AB 204424

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, dans l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", et maintenant dans la Constitution, il y a une disposition transitoire qui dit ceci: "Les traités internationaux contraires à l'art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons."

J'aimerais savoir ce que le Conseil fédéral a entrepris concrètement, depuis le 9 février 2014, avant de laisser le Parlement s'engager dans cette espèce d'exercice pompier dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui.