preparatory:AB 204586

Wortprotokoll

La question de ce bloc 2 est très simple: il s'agit de savoir si l'on prévoit, oui ou non, des exceptions pour les nombres maximaux et les contingents de ressortissants d'Etats tiers. La majorité de la commission dit oui, la minorité non. Pour la majorité, il ne faut pas fixer de plafonds et de contingents pour les ressortissants d'Etats tiers en cas de séjour sans activité lucrative, en cas de formation continue, pour les retraités, en cas de traitement médical et pour le regroupement familial, la prise en charge des enfants, ainsi que pour des exceptions aux conditions d'admission.

Pour la commission, ces exceptions sont justifiées essentiellement pour deux raisons: premièrement, les personnes concernées n'occupent pas de place de travail en Suisse et ne font donc pas concurrence à la main-d'oeuvre indigène; deuxièmement, dans certains domaines, des plafonds et des contingents ne permettent pas véritablement un pilotage pour les ressortissants d'Etats tiers, parce qu'il y a des droits et des obligations qui relèvent du droit international.

Pour toutes ces raisons, la commission vous invite clairement à suivre la majorité et à refuser les propositions de minorité. La majorité est claire, en particulier pour les personnes en formation et perfectionnement prévues à l'article 27 de la loi.