Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité vise à modifier la loi fédérale sur le commerce itinérant, en vertu de laquelle des autorisations sont notamment délivrées aux gens du voyage européens qui bénéficient de la libre circulation des personnes pour venir travailler en Suisse. Concrètement, que font-ils? Ils proposent, par exemple, de repeindre les volets de la maison de clients privés, ou de nettoyer les tuiles de leur toit.

Qu'a à voir cette proposition de minorité avec le présent projet? Si ces gens du voyage européens peuvent venir demander une telle autorisation de pratiquer le commerce itinérant, c'est parce qu'ils bénéficient de la libre circulation des personnes. Or, ce projet vise justement à concilier les problématiques entre la libre circulation des personnes et les personnes en provenance de l'UE.

Que dit la loi sur le commerce itinérant? Elle donne un véritable droit à ces personnes d'obtenir une autorisation, à moins qu'elles n'aient été condamnées dans les deux années précédentes en raison d'un crime ou d'un délit. Un crime ou un délit, et pas une simple contravention. Par conséquent, le canton qui doit délivrer ces autorisations se retrouve dans la situation où, lorsque des gens du voyage européens demandent une telle autorisation, il est obligé de la leur délivrer, car il ne dispose d'aucune marge de manoeuvre. Et ce, même s'il sait que des contraventions ont déjà été commises dans le passé. Plusieurs exemples se sont produits ces dernières années. Ce sont, par exemple, des normes environnementales qui ne sont pas respectées, des volets peints directement sur l'herbe, sans s'assurer que les polluants ne se déversent pas dans les eaux de surface.

Ce sont des normes environnementales suisses qui doivent être respectées. Cette manière de travailler expose en fait nos PME suisses à une concurrence directe, des entreprises qui, elles, respectent le droit suisse, par exemple sur le plan de l'environnement, du versement des cotisations sociales ou de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette proposition de minorité vise donc à donner une plus grande marge de manoeuvre aux cantons en leur offrant la possibilité de refuser une autorisation, non seulement lorsqu'un crime ou un délit a été commis, parce que dans un cas pareil le canton a le droit de refuser l'autorisation, mais également lorsqu'il y a une simple contravention.

Afin qu'il n'y ait pas de confusion - parce que parfois on confond les gens du voyage étrangers avec les Yéniches suisses -, j'aimerais préciser que les Yéniches respectent la plupart du temps le droit suisse. Dans la problématique exposée ici, les Yéniches ne sont pas visés.

Je vous remercie de bien vouloir suivre ma minorité. [PAGE 1544]