Lüscher Christian · Nationalrat · 2016-09-22

Wortprotokoll

J'aimerais m'exprimer uniquement sur l'accord conclu avec le Brésil, parce qu'on ne peut pas rester sourd aux préoccupations exprimées par Messieurs Matter et Thomas Müller. Il est juste d'affirmer qu'il y a un problème. On ne peut pas pratiquer la politique de l'autruche, on ne peut pas se mettre la tête dans le sable en se disant que ce monde est parfait, que le Brésil est un pays très bien géré et qu'on peut donc avoir une parfaite confiance dans la concrétisation de l'accord que nous sommes en train d'examiner en vue de l'adopter.

Il est correct de dire qu'il y a de gros problèmes au Brésil et qu'il y a eu de gros problèmes de corruption - référence a été faite à l'affaire Petrobras. Je déclare ici mes liens d'intérêts: en tant qu'avocat, je suis constitué dans cette affaire et je peux effectivement constater qu'il y a une volonté très clairement manifestée par la justice, quel que soit le gouvernement actuel - c'est vrai qu'il y a eu un coup d'Etat institutionnel - de lutter contre la corruption. On le voit par des demandes qui ont été adressées à la Suisse et par des procédures pénales menées dans le respect du droit.

Ce qui est important ici, c'est de rappeler - la rapporteuse de langue française l'a fait - que nous sommes tenus, et le Brésil le sera aussi, par le principe de la spécialité. Or le principe de la spécialité veut que les documents qui seront le cas échéant transmis au Brésil ne soient utilisés que dans la procédure pour laquelle ils ont été remis. La Suisse aura alors les moyens, en permanence, cas après cas, de constater si, oui ou non, le Brésil respecte le principe de la spécialité. Si ce n'est pas le cas, on peut imaginer que la Suisse, lorsqu'elle fait l'objet de demandes de remise de documents, de demandes d'entraide de la part du Brésil, cesse de collaborer après constatation, le cas échéant, que le Brésil n'est pas de bonne foi.

Deux autres mécanismes de protection me semblent importants et doivent être évoqués. D'abord, un mécanisme de droit suisse. Lorsqu'une demande d'entraide est adressée à la Suisse, il y a une décision. Or, qui dit décision dit possibilité de recourir à son encontre pour démontrer que la demande n'est pas faite de bonne foi ou alors qu'elle porte encore sur d'autres sujets que ceux pour lesquels elle est réellement demandée, et qu'il y a donc une intention cachée de la part de l'Etat requérant. Il y a donc dans ces cas une possibilité de recours. Et puis, au Brésil aussi, je l'espère - cela doit être effectivement vérifié -, il existe la possibilité [PAGE 1560] pour la personne qui serait le cas échéant taxée sur la base de la transmission aux autorités brésiliennes compétentes d'informations et de documents bancaires, de faire valoir des droits de recours contre des décisions de l'administration brésilienne.

Là aussi, autant on peut faire confiance en Suisse aux tribunaux pour qu'ils fassent leur travail en toute indépendance et respectent la loi, autant il peut y avoir actuellement des soupçons à l'encontre de l'administration brésilienne et du pouvoir judiciaire brésilien. Mais là encore, je pense qu'il faudra surveiller les suites de transmission de documents au Brésil pour voir si ce dernier respecte la loi. Dans tous les cas, ce n'est pas tellement la question de principe qui est soulevée ici. Ce qui devra être vérifié, c'est la mise en oeuvre des principes que nous votons. Et je pense que nous avons intérêt à accepter cet accord.

Il est vrai que, dans tout accord, il y a des plus et des moins, des avantages et des désavantages. Madame Leutenegger Oberholzer l'a dit, il y a cette question de liste noire qui peut poser un problème pour les entreprises suisses.

Et puis, il y a la volonté à moyen terme de conclure une convention contre les doubles impositions avec le Brésil. Il s'agit ici, par cet accord avec le Brésil, d'une sorte de passage obligé, mais nous devons effectivement encourager le Conseil fédéral à poursuivre ses efforts, pour que nous arrivions à conclure une convention contre les doubles impositions avec le Brésil.