Cramer Robert · Ständerat · 2016-09-22

Wortprotokoll

A cet article, le Conseil national a décidé que le commandement de payer se périme après six mois au lieu d'un an. On revient là sur un élément évoqué lors du débat d'entrée en matière, à savoir la valeur du commandement de payer comme instrument d'interruption de la prescription. La seule notification du commandement de payer suffit en effet pour interrompre la prescription qui recommence à courir en fonction des délais relatifs aux différents types de contrats ou aux différentes types d'actions. Peu importe à cet égard qu'il se périme après six mois ou un an. [PAGE 764]

Ceci dit, le Conseil fédéral, dans son avis du 1er juillet 2015, propose d'en rester à la teneur de la loi actuelle. Il indique à cet effet que - il est utile de le citer - "un délai raccourci pourrait en effet dans certaines circonstances obliger un créancier à requérir plus rapidement une faillite ou la continuation de la poursuite, empêchant ainsi une solution passant par le remboursement de la dette ou par une transaction judiciaire, ce qui ne serait pas dans l'intérêt du débiteur".

Votre commission a été totalement convaincue par cette explication qu'elle a fait sienne. Elle estime dès lors que la publicité du registre de la poursuite étant réglé à l'article 8a alinéa 3, il n'y a aucune utilité à modifier le droit existant sur ce point. Elle vous propose donc de ne pas retenir la solution adoptée par le Conseil national.