Comte Raphaël · Ständerat · 2016-09-26

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Die Behandlung der Geschäfte 13.418, 13.419, 13.420, 13.421 und 13.422 wird gemäss Artikel 87 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes für voraussichtlich mehr als ein Jahr ausgesetzt, nämlich bis zur Erledigung der parlamentarischen Initiative 13.468, "Ehe für alle", der grünliberalen Fraktion.

[VS]

Proposition de la commission

Le traitement des objets 13.418, 13.419, 13.420, 13.421 et 13.422 est suspendu pour une durée vraisemblablement supérieure à une année, en vertu de l'article 87 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, à savoir jusqu'à ce que l'initiative parlementaire 13.468, "Mariage civil pour tous", déposée par le groupe vert'libéral, ait été liquidée.