Comte Raphaël · Ständerat · 2016-09-27

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Annahme der modifizierten Motion

[VS]

Proposition de la commission

Adopter la motion modifiée

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): Un rapport écrit de la commission vous a été distribué. La commission propose, par 9 voix contre 2, d'adopter la motion selon la proposition de modification figurant au chiffre 4 du rapport.