preparatory:AB 205589

Wortprotokoll

Le rapport entre actifs et retraités ne cesse de diminuer; l'espérance de vie augmente; et, d'ici quelques années, la génération des baby-boomers partira à la retraite. En clair, nous devons nous préparer à une explosion du nombre de rentes ainsi qu'à une baisse significative des cotisations. Faute de réforme, cette évolution démographique sera synonyme d'un déficit de 8 milliards de francs par année dès 2030 pour l'AVS. Face à ces problèmes structurels, la commission reconnaît unanimement que l'inaction n'est pas une option. Diverses solutions ont été proposées.

Une première solution, qui est celle du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, consiste à apporter une réponse principalement externe à ces problèmes structurels. Le relèvement du taux de la TVA serait ainsi la mesure principale d'assainissement. A l'autre extrême, deux minorités proposent que l'assainissement soit principalement interne, c'est-à-dire à la charge des futurs retraités.

La majorité de la commission, quant à elle, a choisi une solution intermédiaire. Il lui paraît en effet logique qu'une réforme visant à résoudre des problèmes structurels soit, elle aussi, en partie du moins, structurelle. Toute autre solution n'aurait que pour effet de reporter les vrais problèmes sur les générations futures. Cela étant, la réforme doit être équilibrée en faisant également appel à un financement additionnel extérieur.

Plus précisément, la majorité de la commission a tout d'abord choisi de rejoindre le Conseil des Etats au sujet de la contribution de la Confédération. Le Conseil fédéral propose en effet de réduire cette contribution de 19,55 pour cent à 18 pour cent des dépenses annuelles de l'AVS. En compensation, la totalité des recettes du pour cent démographique de la TVA irait à l'AVS. Sur la base de ces propositions, la contribution de la Confédération serait, en 2030, inférieure d'un demi-milliard de francs au montant qu'elle atteindrait selon le droit en vigueur.

La commission a choisi, par 24 voix contre 1, de conserver la contribution à 19,55 pour cent. Elle accepte cependant que la totalité des recettes du pour cent démographique soit attribué à l'AVS. Dans une réforme d'une telle envergure, elle considère que la Confédération doit elle aussi participer au financement de l'AVS de manière accrue. Assurer la couverture des besoins vitaux est l'une des missions fondamentales de l'Etat. [PAGE 1687]

Sur la base de ces mêmes arguments, une minorité Brunner propose, à l'article 103 LAVS, que la contribution de la Confédération soit augmentée à 20 pour cent. La commission, par 16 voix contre 9, a rejeté cette proposition et vous invite à en faire de même. Elle est d'avis que la pression supplémentaire sur le budget de la Confédération serait trop importante.

Concernant le relèvement du taux de la TVA, la majorité de la commission s'est fondée sur les mêmes principes que le Conseil des Etats. Ainsi, le relèvement de 0,3 pour cent du taux normal de la TVA affecté à l'AI, qui échoit à fin 2017 et devient donc disponible à partir de 2018, est affecté à l'AVS. Par ailleurs, le relèvement ne doit pas servir à constituer des réserves et doit être lié à l'égalisation de l'âge de la retraite.

Cependant, contrairement au Conseil des Etats, la majorité de la commission ne souhaite pas un relèvement de 1 point du taux de la TVA, mais de 0,6 point dans un premier temps. La commission a fait ce choix, par 12 voix contre 11 et 1 abstention. A l'article 130 alinéa 3ter de la Constitution, elle vous invite donc à rejeter la proposition défendue par la minorité I (Humbel).

La proposition du Conseil fédéral de relever le taux de la TVA de 1,5 point a été rejetée, par 22 voix contre 1 et 2 abstentions. La commission a également rejeté, par 17 voix contre 8, la proposition défendue par la minorité II (Frehner) visant à limiter le relèvement à 0,3 point. A nouveau, la majorité de la commission a fait un choix intermédiaire et équilibré.

Le relèvement de 0,6 point du taux de la TVA aurait lieu en deux temps: un premier relèvement de 0,3 point le 1er janvier 2018, puis un second relèvement le 1er janvier 2021. En 2030, les recettes supplémentaires pour l'AVS seraient de plus de 2 milliards de francs.

La majorité de la commission considère qu'il est normal de recourir à la TVA pour assainir l'AVS. Cela dit, elle ne peut accepter que le relèvement du taux de la TVA soit la seule mesure d'assainissement. Les enjeux structurels appellent également des réponses structurelles. Repousser ces enjeux aux calendes grecques n'est pas une approche responsable si l'objectif est de garantir le niveau des rentes à moyen et long terme.

Par ailleurs, la TVA n'est pas un impôt anodin dont le relèvement est indolore. Une hausse du taux de la TVA représente une atteinte directe au pouvoir d'achat des Suisses et plus particulièrement des familles. Un assainissement qui dépend uniquement de la TVA pose donc également un problème intergénérationnel. En effet, l'assainissement est alors principalement à la charge des actifs. La majorité de la commission ne peut pas accepter cela.

C'est pourquoi elle propose un mécanisme d'intervention en deux étapes. La première étape est politique et se retrouve dans les projets du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Cependant, le mandat politique serait déclenché lorsque le niveau du Fonds de compensation menace de descendre au-dessous de 100 pour cent des dépenses annuelles, contrairement aux 70 ou 80 pour cent proposés par les deux autres projets. Le Conseil fédéral devrait alors immédiatement soumettre au Parlement un projet d'assainissement.

La seconde étape est automatique. Cette étape ne se retrouve que dans le projet du Conseil fédéral et bien entendu dans celui de la majorité de la commission, bien que son contenu soit entièrement différent. Les mesures automatiques proposées par l'exécutif sont: la suspension de l'adaptation des rentes et une augmentation des cotisations de 1 point de pourcentage au maximum.

La majorité de la commission rejette ces mesures. Une augmentation des cotisations alourdit le coût du travail et réduit le revenu disponible des actifs. Comme pour la TVA, il est inacceptable que le poids de l'assainissement soit supporté quasi uniquement par les actifs.

Afin d'équilibrer la charge de l'assainissement, la majorité de la commission propose deux mesures automatiques, à savoir: un relèvement de l'âge de référence de quatre mois au plus par année jusqu'à 67 ans et un relèvement en deux temps du taux de la TVA de 0,2 point chacun. Ces mesures seraient déclenchées lorsque le niveau du Fonds de compensation de l'AVS menace de descendre au-dessous de 80 pour cent des dépenses annuelles. Elles permettraient de répartir équitablement le poids de la réforme et seraient en partie structurelles. Il ne s'agit cependant que d'une seconde étape, subsidiaire. La priorité de l'étape politique est garantie.

Le projet de la commission comprend donc un relèvement maximal de 1 point du taux de la TVA, réparti entre l'augmentation initiale et celle contenue dans l'automatisme. Cette approche est la seule qui soit véritablement équitable, puisqu'elle apporte une solution structurelle à long terme, sous forme d'économie, ainsi que de nouvelles recettes externes.

La majorité de la commission a souhaité que ce mécanisme d'intervention soit inscrit dans la Constitution. De cette manière, un éventuel rejet de celui-ci ne mettra pas en danger le reste de la réforme. Dans le cas contraire, cela permettra au peuple de s'exprimer sur le contenu des mesures.

Trois minorités se sont constituées au sujet du mécanisme d'intervention. La proposition de la minorité III (de Courten) prévoit d'inverser les étapes tout en les inscrivant également dans la Constitution. La première étape est donc automatique et consiste uniquement en un relèvement de l'âge de référence de six mois par année jusqu'à 67 ans. L'étape politique ne vient que dans un deuxième temps. La commission a rejeté cette proposition, par 9 voix contre 8 et 8 abstentions. Elle la juge déséquilibrée. Cette proposition ne laisse aucune marge de manoeuvre au politique. Par ailleurs, un relèvement du taux de la TVA de seulement 0,3 point est insuffisant pour assurer un assainissement, même à moyen terme.

La minorité II (Weibel), défendue par Monsieur Hess, propose quant à elle de calquer l'étape politique sur le projet du Conseil des Etats et l'automatisme sur celui du Conseil fédéral. Elle remplace cependant la suspension de l'adaptation des rentes par une contribution de solidarité. Pour les raisons exposées précédemment, la commission a rejeté cette proposition par 12 voix contre 2 et 11 abstentions.

La minorité I (Humbel) propose d'adopter le projet du Conseil des Etats. Elle a été rejetée, par 13 voix contre 12.

Enfin, une proposition Pezzatti a été déposée. L'auteur propose que le mécanisme d'intervention du frein à l'endettement figure dans un projet séparé. Cette proposition n'a pas été discutée et je réitère les propos que j'ai tenus le 26 septembre concernant la proposition Aeschi Thomas: la commission, de manière implicite, a accepté de mener ses travaux sur le paquet que représente la réforme, et non pas de la diviser en plusieurs parties.