AB 205836

Wortprotokoll

Ma première proposition de minorité concerne l'article 37 alinéa 3bis de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA). Le projet du Conseil fédéral introduit une disposition qui renforce la transparence et la crédibilité des activités des assureurs et qui nous semble a priori judicieuse. Il nous semble en revanche anormal que les grandes entreprises, qui, en général, bénéficient de rabais notamment parce qu'elles ont une masse critique relativement importante, reçoivent au titre de participation aux excédents les mêmes sommes, proportionnellement, que les petites et moyennes entreprises qui paient, elles, en moyenne souvent des primes nettement plus élevées. De manière générale - simplifiée et un tout petit peu caricaturale -, la suppression de la disposition prévue par le Conseil fédéral et adoptée par le Conseil des Etats a comme conséquence que de petites et moyennes entreprises subventionnent indirectement une attribution excessive de la participation aux excédents pour les grandes entreprises, ce qui dans un pays où tout le monde relève l'importance des petites et moyennes entreprises est tout de même paradoxal.

Ma seconde proposition de minorité, à l'article 37 alinéas 4 et 4bis LSA, concerne ce qui s'appelle en bon franglais moderne la "legal quote". Selon le droit en vigueur, au moins 90 pour cent de la participation aux excédents doivent être affectés aux assurés. Le Conseil fédéral nous propose de monter ce taux à 92 pour cent, dans la mesure où les dix dernières années nous ont montré que cette quote-part [PAGE 1730] pouvait être atteinte, puisque nous avons atteint un taux de 92,1 pour cent.

La majorité de la commission a décidé d'en rester à la ristourne actuelle, ce qui a pour conséquence de laisser 2 pour cent - supplémentaires et inutiles, en tout cas potentiellement - du volume du produit total aux assureurs-vie. Il n'y a aucune raison de faire un cadeau pareil à une branche qui, avec l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes, avec la baisse du taux de conversion de 6,8 pour cent à 6 pour cent, avec des mesures de compensation relativement fantaisistes qui seront financées par les entreprises et les assurés en vertu de ce qui a été décidé aujourd'hui par une majorité sans doute un peu de hasard, s'en sortira bien.

Une autre proposition de minorité concerne l'article 38 alinéa 2 LSA qui est relatif aux primes qui couvrent les risques. Aujourd'hui, les primes perçues dans le domaine concerné sont systématiquement très supérieures aux risques couverts. En 2014, il y a eu des dépenses pour 1,4 milliard de francs, alors que l'encaissement était de 2,6 milliards de francs.

Le Conseil fédéral proposait de plafonner les primes à 100 pour cent du sinistre attendu sur la base de la statistique des sinistres, ce qui avait obtenu l'aval du Conseil des Etats. La majorité de notre commission en a décidé autrement. Elle veut biffer cette réglementation et, de ce fait, si on se réfère aux chiffres de 2014, faire un cadeau supplémentaire de 800 millions de francs à la branche de l'assurance-vie, ce qui est tout simplement indécent après ce que nous venons de décider aujourd'hui.

Il est étrange de constater que la majorité des membres du conseil considère qu'il est impossible de débourser un peu plus d'argent pour augmenter la rente AVS ordinaire d'un montant relativement modeste et que cette même majorité nous dise qu'il est tout à fait possible de faire un cadeau de 800 millions de francs - selon les chiffres de 2014 - à la branche de l'assurance-vie. C'est une priorisation totalement contraire aux intérêts de la majorité de la population.

Dans le cas où nous devrions nous opposer in fine en votation populaire à la solution adoptée aujourd'hui par la majorité des membres de notre conseil, il est évident que les citoyennes et les citoyens comprendraient assez mal pourquoi on dit non à une situation décente pour nos retraités et pourquoi on dit oui à un cadeau de centaines de millions de francs à la branche de l'assurance-vie.