Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-28

Wortprotokoll

Deux questions sont posées ici, celle de la quote-part minimale d'une part, et celle de la transparence des primes de risque et de la surveillance d'autre part. Je répondrai enfin à la question posée par Monsieur Schelbert.

Tout d'abord, j'aimerais rappeler que, dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, ce qu'on appelle les mesures d'ordre institutionnel sont en fait les mesures qui touchent au rôle des assureurs-vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Une de ces mesures concerne la quote-part minimale. Cette quote-part minimale règle la répartition des gains entre les assureurs et les assurés. Actuellement, elle est de 90 pour cent, ce qui signifie que 10 pour cent au plus de toutes les recettes d'assurance peuvent revenir aux assureurs-vie. Le projet du Conseil fédéral vise à vous proposer de relever ce niveau de 90 à 92 pour cent. Cette proposition se fonde sur deux constats. Le premier constat est que l'examen du taux de répartition des sept dernières années montre qu'en moyenne la part redistribuée aux assurés s'est élevée aux environs de 96 pour cent; même lorsqu'on écarte l'année 2008, année exceptionnelle de ce point de vue, on arrive à un peu plus de 92 pour cent. Le deuxième élément, c'est que nous avons demandé des expertises à ce sujet et qu'aucune critique fondamentale n'a été émise contre le relèvement de la quote-part minimale.

Ces deux éléments montrent donc, à notre sens, qu'un relèvement à 92 pour cent constitue un objectif raisonnable. Cet objectif est d'autant plus raisonnable que vous avez décidé de développer fortement le deuxième pilier en y inscrivant intégralement une compensation. Dans ces conditions, la question de la quote-part minimale prend une importance accrue. C'est certainement un élément qui devra être étudié plus en détail à l'avenir, maintenant que nous connaissons les décisions de votre conseil.

J'aimerais rappeler que les assureurs-vie profitent de cette réforme, qu'ils profitent des aménagements dans le deuxième pilier faits dans le cadre de cette réforme. Bien sûr, ils profitent notamment de la part maximale de la participation aux excédents des assureurs-vie, qu'on souhaite un peu réduire, mais l'équilibre financier amené par la réforme est également un élément important pour les assureurs. Je pense notamment à la diminution du taux de conversion minimal, au relèvement de l'âge de la retraite des femmes, à l'introduction d'une prime d'appoint servant à financer la garantie du taux de conversion en rentes et la possibilité de déduire cette prime de la prestation de libre passage ou encore à l'élargissement du cercle des assurés pour les institutions collectives d'assureurs-vie en vertu des nouvelles dispositions concernant les indépendants. Les assureurs-vie profitent donc vraiment de cette réforme, et il est juste qu'ils apportent aussi leur contribution. D'où la proposition du Conseil fédéral de relever à 92 pour cent la quote-part minimale. [PAGE 1733]

Vous avez vu que ce relèvement a été rejeté par le Conseil des Etats, ainsi que par votre commission. Nous le regrettons, d'autant plus que ce qui est proposé est assez flexible: il s'agit de fixer un taux de 92 pour cent au moins, avec la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, de revenir à 90 pour cent. C'est donc un système plus flexible qu'aujourd'hui. La situation que nous connaissons actuellement avec des taux négatifs pourrait être considérée comme circonstance exceptionnelle. Donc nous aurions vraiment les moyens d'être plus précis qu'aujourd'hui pour ce qui concerne la quote-part minimale.

Un autre élément concerne la transparence, les prime de risque et la surveillance, ainsi que la prévention des abus en matière de primes de risque. Il y a également la question de l'attribution de la participation aux excédents qui devrait reposer pour chaque processus sur le même cercle de preneurs d'assurance et sur les mêmes critères et la même pondération que le calcul des primes.

Dans le bloc 6, je vous invite à soutenir l'ensemble des propositions du Conseil fédéral.

J'aimerais encore répondre à la question posée par Monsieur le conseiller national Schelbert. Il a demandé si la FINMA ne devrait pas intervenir plus fortement concernant les abus dans les primes de risque. La FINMA est l'autorité de surveillance dans ce domaine; elle a des compétences limitées. C'est en raison de ces compétences limitées que le Conseil fédéral a proposé à l'article 38 alinéa 2 une définition légale de l'abus; cela permettrait précisément à la FINMA d'intervenir plus efficacement qu'aujourd'hui. Cela dit, votre commission a décidé de ne pas reprendre la version du Conseil fédéral, mais elle a été reprise dans une proposition de minorité défendue par Monsieur Steiert. Donc cette question serait réglée par un soutien à la version du Conseil fédéral reprise dans la proposition de la minorité Steiert.