preparatory:AB 206053

Wortprotokoll

Le postulat Humbel charge le Conseil fédéral d'examiner dans un rapport les conséquences sur la qualité des soins et sur le rapport coût/efficacité du passage dans l'assurance-maladie du principe de remboursement des coûts au principe de prestations en nature; la référence prise est la loi fédérale sur l'assurance-accidents.

Or, un accident est un événement clairement circonscrit, dont la réparation relève de la responsabilité de l'assureur. Ce dernier doit d'ailleurs également couvrir les conséquences financières de l'accident en versant des indemnités journalières ou des rentes.

La maladie, c'est autre chose, un autre concept; ce n'est pas comparable à un accident. La maladie comprend toutes les autres atteintes à la santé physique, mentale ou psychique qui ne sont pas dues à un accident. Contrairement au domaine de l'assurance-accidents, le concept d'"événement clairement délimité occasionnant des dommages" est en réalité quelque chose qui n'existe pas dans l'assurance-maladie. La santé humaine est une réalité bien trop complexe pour qu'on puisse accorder uniquement à l'assureur la responsabilité, comme vous le souhaiteriez, du résultat du traitement.

Et donc, les principes régissant le remboursement dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents sont différents. Il n'est pas possible d'appliquer le même système dans l'un ou l'autre domaine.

Effectivement, le principe des prestations en nature s'applique dans les domaines de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire. C'est à l'assureur qu'il revient de fournir des prestations; il peut soit les fournir lui-même en nature, par exemple un traitement curatif dans un établissement hospitalier qui lui appartient, dans sa propre clinique, ou alors il peut le faire par l'intermédiaire [PAGE 1756] d'un fournisseur de prestations, mais il décide ce qui doit être fait et par qui.

De cette manière, l'assureur peut exercer une influence forte et directe sur le déroulement et l'évolution des traitements et des actes médicaux. Ce n'est pas la logique qui prévaut dans le domaine de l'assurance-maladie, dans lequel s'applique le principe du remboursement des coûts. L'assuré est débiteur envers le médecin ou le fournisseur de prestations; il a le droit de se faire rembourser par l'assureur.

Ainsi, je dois vous dire, Madame Humbel, que je viens d'annoncer, il y a quelques jours, le niveau des primes pour 2017, qui a été approuvé par l'Office fédéral de la santé publique: il n'y a pas que des bonnes nouvelles pour les personnes qui paient ces primes. Or, elles n'ont pas le choix de les payer, les primes étant obligatoires. Les primes sont par tête, autant dire que cela se remarque, et même fortement, dans le budget des individus et des familles.

En suivant votre logique, on devrait se diriger vers un système selon lequel, pour le prix payé, ce sont les assureurs qui définissent s'il faut aller voir un médecin et qui, à la place du médecin - et même si c'est d'entente avec lui, ils auront une grande influence - définiront ce qui sera fait, dans quel établissement vous pourrez vous faire soigner.

On peut mener cette discussion, Madame Humbel, mais je dois vous rappeler que, en 2012, nous nous sommes battus ensemble, presque sans aucun soutien, pour que le projet "managed care" soit soutenu. Vous vous souvenez de cette période. Nous avons essuyé une terrible défaite: plus de 75 pour cent de la population a rejeté le projet. On m'a dit, une fois, que c'était la pire défaite de l'après-guerre pour le Conseil fédéral. La cause de cette défaite, nous la connaissons: c'est parce que le projet visait précisément, en ce qui concerne le prix payé dans l'assurance-maladie, à limiter un tout petit peu le choix en matière de prestations et de médecins. Nous savons que cette limitation, légère, du libre choix des médecins a été l'élément déterminant du refus du projet à plus de 75 pour cent.

Alors penser aujourd'hui qu'il vaut la peine, dans un contexte qui n'a pas fondamentalement changé, de faire des travaux qui viseraient non pas à réduire un peu la possibilité pour les assurés de faire ces choix et d'avoir le libre choix du médecin, mais à aller vers un système qui transmettrait cette responsabilité en totalité aux assureurs, comme dans le domaine de l'assurance-accidents, ne nous paraît pas judicieux. Et c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à y renoncer.

Nous pensons aussi que nous avons des systèmes différents dans l'assurance-maladie et l'assurance-accidents - et que ces différences se justifient. Madame Humbel, vous avez mentionné, avec raison, dans le développement de votre postulat, que, dans la campagne sur la caisse unique, les partisans d'une caisse unique d'assurance-maladie mentionnaient souvent l'assurance-accidents et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) comme des modèles. Mais cela se définit différemment dans le domaine des accidents et de la maladie: il n'y a qu'une caisse et pas plus de 50; et on a donc affaire à des logiques qui sont différentes et qui ne peuvent pas, à notre sens, être mélangées.

C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette l'idée de passer, dans l'assurance-maladie, du principe du remboursement des coûts au principe des prestations en nature. Derrière cette question, il y a la question du choix des prestations, du libre choix du médecin et de la liberté des médecins de savoir ce qui est bon ou non pour leurs patients.

Pour ce motif, je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le postulat.