preparatory:AB 20625
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-03-22
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité, de prolonger de deux ans le délai nécessaire à l'élaboration d'un projet de loi, c'est-à-dire jusqu'à la session de printemps 2004.
[VS]
Angenommen - Adopté
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