AB 206280

Wortprotokoll

Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la Commission de l'économie et des redevances vous propose de supprimer l'article 18a proposé par le Conseil fédéral. La majorité de la commission a suivi en ce sens la position des cantons, selon lesquels les différentes législations spéciales dont l'exécution leur incombe leur permet aujourd'hui déjà d'intervenir sans prévoir cet échelon dans la loi sur le travail au noir.

La minorité pensait qu'une loi fédérale qui se veut plus efficace devait aussi prévoir la possibilité, pour la Confédération et pour les autorités d'exécution, de sanctionner les infractions. Il y a aussi eu des considérations juridiques puisque, entre la période de consultation, la publication de la loi par le Conseil fédéral et la délibération d'aujourd'hui, notre Parlement a accepté de diminuer un certain nombre de contrôles, notamment dans le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants. Les autorités de certains cantons se sont aussi demandé si certaines simplification n'allaient pas trop loin, la diminution des contrôles pouvant aussi comporter un risque de dérives.

Néanmoins, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique est d'avis que le dispositif cantonal actuel est suffisant et elle a donc été suivie par la majorité de la commission qui vous propose de biffer l'article 18a.