AB 20654
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-03-22
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité, de prolonger d'un an le délai pour le traitement de l'initiative populaire.
[VS]
Angenommen - Adopté
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-03-22
La commission propose, à l'unanimité, de prolonger d'un an le délai pour le traitement de l'initiative populaire.
[VS]
Angenommen - Adopté