Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-03-13

Wortprotokoll

En date du 8 octobre 1999, les Chambres fédérales ont accepté les accords bilatéraux avec l'Union européenne et leur mise en application dans le droit national. A cet effet, le Conseil fédéral et le Parlement ont prévu des mesures d'accompagnement dans les domaines sensibles, entre autres des mesures contre le dumping salarial. Le Conseil fédéral a déjà refusé des mesures d'accompagnement autres que celles déjà prévues, dans sa réponse à la motion Lachat 99.3547, ainsi que lors des discussions avec le Gouvernement du canton du Tessin.

Le Conseil fédéral estime que les mesures d'accompagnement prévues permettent de remédier aux principales conséquences négatives directes et considère dès lors comme inopportun d'en prévoir d'autres pour l'instant. En effet, la libéralisation progressive de la libre circulation des personnes et plus particulièrement le maintien des zones frontalières [PAGE 158] de part et d'autre pendant les cinq premières années suivant la mise en application de l'accord sectoriel sur la libre circulation des personnes permettent un processus d'adaptation par étapes des conditions-cadres.

Il va de soi que le Conseil fédéral suivra de très près la mise en vigueur des accords bilatéraux et des mesures d'accompagnement, et cela depuis le début. Il est convaincu que les craintes actuelles n'auront plus lieu d'être. Si, contre toute attente, les cantons frontaliers venaient néanmoins à subir une détérioration de la situation du fait des accords bilatéraux, il va de soi que le Conseil fédéral s'emploiera activement, en collaboration avec les cantons, à chercher une solution appropriée. Le Conseil fédéral prévoit aujourd'hui déjà des instruments permettant de tenir compte de la situation particulière des régions frontalières: voir ce qui a été répondu à la motion Lachat précitée.