Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-05

Wortprotokoll

Merci pour cette question, Monsieur Tuena. Je ne pourrai pas vous donner l'avis du Conseil fédéral en ce qui concerne précisément la décision de la SUVA. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il est d'une grande importance, pour nous, que chaque action de l'Etat ou d'une autorité publique puisse bénéficier d'une base légale qui soit solide, parce qu'il est question de la protection des droits de la personnalité. Ainsi, nous souhaitons poursuivre nos observations; et, dès le moment où il apparaîtra que la base légale pour ces observations est chancelante, voire manquante, nous nous sommes engagés à créer ou à préciser aussi rapidement que possible cette base légale, pour qu'il soit possible de poursuivre ces observations.

Je dois également vous dire qu'il y a beaucoup d'autres mesures qui permettent de garantir une bonne surveillance. Prenons, pour les années 2011 à 2015, la vue d'ensemble de la lutte contre les abus, par exemple en ce qui concerne l'assurance-invalidité: on se rend compte que les cas qui ont fait l'objet d'une surveillance restent relativement peu nombreux et que les montants dont on parle restent également tout à fait acceptables. Par contre, c'est naturellement le rôle de l'Etat, indépendamment de ces montants et du nombre de cas, d'agir de manière résolue et marquée contre les abus, ce que nous avons fait, ce que nous souhaitons poursuivre à l'avenir, mais avec une base légale aussi solide que possible.