Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-12-05

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité IV vise à ce que les mesures qui seront prises soient non seulement limitées dans le temps, mais aussi par régions. Pourquoi? Les situations économiques sont différentes selon les régions de Suisse. En effet, la situation économique n'est pas identique au Tessin, sur l'arc lémanique ou en Suisse centrale.

Dans le cadre des travaux de la commission, nous avons entendu plusieurs représentants de conseils d'Etat, par exemple ceux des cantons de Vaud, de Genève et du Tessin, et nous avons vu que leurs positions étaient très différentes.

Cela ressort aussi de la proposition d'origine des cantons. Rappelez-vous, lors des débats en commission, les cantons avaient présenté une proposition propre, et un des éléments centraux de leur proposition était une action différenciée par canton. Ma proposition de minorité IV permet ainsi de respecter une demande des cantons.

Si l'on veut aussi respecter la volonté populaire, il faut permettre à la Confédération de prendre des mesures qui soient véritablement efficaces et crédibles. C'est ce qui est prévu à l'article 21a alinéas 1, 2 et 5 et - je le rappelle - à l'alinéa 8, qui prévoit des mesures plus dures. Or, l'alinéa 8 prévoit expressément que les cantons soient consultés.

Donc, si nous voulons que, dans le cadre de la consultation, les cantons se montrent favorables aux mesures proposées par la Confédération, il est essentiel que ces mesures puissent être modulées par régions.

C'est pourquoi nous vous proposons d'accepter la proposition de la minorité IV.