Nidegger Yves · Nationalrat · 2016-12-05

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Abate, devenu depuis conseiller aux Etats, nous a occupé déjà plusieurs fois, la dernière en date étant le 21 septembre 2015. Nous avions alors adopté un projet qui met en oeuvre la solution à un problème.

Le problème, quel est-il? Dans notre système où l'exécution forcée des créances se fait sur la base d'une séparation entre l'administration, d'un côté, qui ne s'interroge pas sur le fondement de la créance et les tribunaux, de l'autre côté, qui sont seuls compétents pour dire si une somme est due ou non, il se trouve qu'il est possible d'envoyer des commandements de payer - l'administration et ses différents offices les notifient - sans aucune vérification. Or, parfois, lorsque ces commandements de payer sont abusifs, ils peuvent handicaper de manière injuste l'individu qui en est l'objet puisqu'il apparaît ainsi dans le registre des poursuites comme étant un mauvais payeur alors qu'en fait il ne doit rien.

Il existait une disposition du droit des poursuites, l'article 85a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), qui prévoyait un moyen de défense pour le débiteur poursuivi à tort. Cela consistait à saisir le juge, par une procédure assez simple, pour faire constater que la créance n'existait pas, ce qui emportait l'annulation du commandement de payer. Il y une quinzaine d'années, le Tribunal fédéral a toutefois réduit considérablement la portée de cette disposition à l'article 85a LP, en disant qu'elle n'était utilisable que dans les cas où on avait oublié de faire opposition parce que, selon le Tribunal fédéral, une poursuite frappée d'opposition ne déploie plus aucun effet. Cela est vrai en termes de droit des poursuites, mais cela est faux sous l'angle de ce que je viens d'exprimer, c'est-à-dire que si une poursuite donne de vous l'image fausse que vous êtes un mauvais payeur, cela a évidemment des effets considérables sur votre vie quotidienne, même si cela n'a pas d'effet en termes de droit des poursuites pur.

Une modification de l'article 85a LP a été adoptée dans le projet que nous avons accepté. Nous avons été suivis sur ce point par le Conseil des Etats. La question est de savoir comment en faire un peu plus qu'en corrigeant la jurisprudence du Tribunal fédéral pour redonner une action de défense. Autrement dit, comment en faire un peu plus pour rendre les choses un peu plus simples pour le débiteur poursuivi à tort.

Nous avions trouvé et adopté, dans ce conseil, un système qui prévoyait qu'on ne montre pas dans le registre des poursuites celles qui, quoique, existantes, n'émanaient pas de plus de deux créanciers différents dans un même office.

C'est une façon de jeter un voile pudique sur des poursuites, à condition qu'elles soient très peu nombreuses.

De ce système, le Conseil des Etats n'a pas voulu, et il a proposé une autre version, qui consiste à dire que, au bout de trois mois après la notification du commandement de payer, le débiteur qui le souhaite s'annonce à l'office, qui, à ce moment, parce que le débiteur proteste, impartit un délai de 20 jours au créancier ou au prétendu tel pour que celui-ci introduise son action en mainlevée de l'opposition. S'il ne le fait pas dans ce délai, la poursuite continue d'exister, mais elle n'apparaît plus dans le registre, et elle ne déploie plus d'effets négatifs sur l'image de la solvabilité du débiteur.

Cette solution a finalement été suivie par la Commission des affaires juridiques de notre conseil, qui l'a adoptée, en se ralliant à la version du Conseil des Etats, par 23 voix contre 0 et 1 abstention.

Il y avait encore un autre aspect: nous avions, au sein de ce conseil, réduit d'un an à six mois la durée de validité d'un commandement de payer, pour accélérer un peu les choses. Cette décision n'a pas été suivie par le Conseil des Etats, qui a considéré que c'était hors sujet et qui a proposé, au contraire, de maintenir le droit en vigueur s'agissant de la [PAGE 2022] durée de validité des commandements de payer, position à laquelle la commission s'est ralliée.

En clair, la commission, qui vous demande de la suivre, se rallie entièrement à la version du Conseil des Etats.