Maire Jacques-André · Nationalrat · 2016-12-06

Wortprotokoll

Grâce à l'approbation par le peuple, en février 2014, du financement de l'infrastructure ferroviaire, le réseau suisse dispose désormais d'un fonds à durée indéterminée pour financer son agrandissement, son exploitation, son entretien et ses nouveautés. Dans son message, le Conseil fédéral rend compte pour la première fois de l'état de toute l'infrastructure ferroviaire, de même que de sa sollicitation et de son taux d'utilisation qui, vous l'avez vu, sont en constante croissance.

Globalement, l'état du réseau peut être qualifié de suffisant, voire de bon. Le Conseil fédéral indique comment et par quels moyens l'exploitation et le maintien de la qualité doivent être financés ces quatre prochaines années. Il faut rappeler que, depuis la grande réforme du rail en 1999, le financement de l'exploitation et de l'entretien est réglé par une enveloppe budgétaire de quatre ans ainsi que par un contrat de prestations entre la Confédération et, dans un premier temps, uniquement les CFF. Depuis 2011, un procédé identique est appliqué aussi aux chemins de fer privés. Avec l'introduction du fonds d'infrastructure ferroviaire, l'agrandissement de l'infrastructure est aussi financé par ce fonds, depuis cette année. Il s'agit en premier lieu de l'exploitation et du maintien de la qualité et, dans un deuxième temps, de projets d'agrandissement. Au total, ce sont aujourd'hui 38 entreprises de chemin de fer qui profitent de ce mécanisme de financement.

Grâce au nouveau fonds et d'après la planification prévue, l'exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures sont finançables pour les années à venir sans que la mise en oeuvre de projets d'aménagement en cours ou planifiés soit compromise. Il convient de souligner que le programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire doit tenir compte de toutes les régions de notre pays. Ainsi, il y a lieu de réaliser des projets de nature très différente, certains projets visant à éliminer des goulets d'étranglement dans des régions où les trains sont très fréquentés, d'autres visant à améliorer la desserte dans des régions de montagne ou des régions excentrées où les transports ferroviaires doivent encore être développés. Nous en appelons ici aux responsables de l'Office fédéral des transports pour qu'ils veillent à respecter un réel équilibre dans la planification et la réalisation de projets dans ces différentes régions où les besoins peuvent être très différents et ne dépendent pas uniquement de critères quantitatifs.

Rappelons que, pour la période 2017-2020, le projet du Conseil fédéral prévoit un montant de 13,232 milliards de francs pour le remboursement des frais prévus non couverts - consacrés à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure - ainsi que pour le financement des rénovations.

Par rapport à la période de quatre ans qui se termine, l'augmentation est de 2,377 milliards de francs. Les moyens supplémentaires sont justifiés, nous en parlions au début des débats, par les besoins accrus en matière de voies, d'accès aux trains et aussi d'ouvrages d'art. Près de trois quarts des ressources mises à disposition sont prévus comme contributions d'investissement, y compris les rénovations. La somme de 500 millions de francs est prévue comme réserve pour les dépenses imprévisibles, par exemple pour les réparations de dégâts liés aux forces de la nature ou à l'usure des voies. Près de 2,6 milliards de francs sont prévus pour les indemnités d'exploitation.

Sur les sommes ainsi définies, globalement, les CFF recevront 7,6 milliards de francs et les chemins de fer privés 4,9 milliards. Ce financement est établi sur la base de conventions de prestations entre la Confédération et les gestionnaires de l'infrastructure. Ces conventions précisent les objectifs d'exploitation à atteindre et indiquent les moyens financiers mis à la disposition de l'exploitation, du maintien de la qualité et du développement technique des infrastructures de l'ensemble du pays.

En ce qui concerne l'exploitation, des craintes ont été exprimées en commission à propos du personnel et des récentes annonces de suppression de plusieurs centaines de postes par les CFF. Pour faire face aux augmentations importantes de fréquentation, il convient à nos yeux de veiller à maintenir de bonnes conditions de travail afin que le personnel reste motivé et bien formé, pour être apte à relever les défis à venir.

Comme vous l'avez vu, le Conseil des Etats a été la première chambre à débattre de ce dossier. Il a approuvé, à l'unanimité, le projet tel quel au cours de la session de l'automne dernier. La Commission des finances nous a adressé un corapport. Tout à l'heure, les rapporteurs de cette commission vous en diront plus, mais on peut déjà relever que cette commission accepte, également à l'unanimité moins une abstention, le projet du Conseil fédéral. Enfin, la commission s'est ralliée à cette décision et vous recommande, par 16 voix, sans opposition et 9 abstentions, d'accepter l'enveloppe budgétaire telle qu'elle a été proposée.