Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-06

Wortprotokoll

Je vais tout d'abord saisir l'occasion de la tenue de ce débat pour dire quelques mots sur la situation actuelle du désendettement du Fonds de compensation de l'AI envers le Fonds de compensation de l'AVS. Au départ, la dette envers l'AVS était de 15 milliards de francs. Elle se montait encore à 12 milliards de francs environ à fin 2015. Nous nous trouvons donc exactement dans ce qui avait été alors prévu et annoncé par le Conseil fédéral. Nous suivons la situation de manière très précise. Je sais qu'il y a toujours eu des doutes de votre part, certains se disant que ce que le Conseil fédéral annonçait n'allait pas pouvoir être réalisé. Mais, pour l'instant, c'est le cas. Nous observons la situation de manière régulière et très attentivement. Le plan prévu fonctionne et les perspectives d'arriver à un remboursement complet à la fin des années 2020, comme cela avait été prévu, sont bonnes. Aujourd'hui, nous sommes aussi en mesure de dire que, selon toutes nos prévisions, nous pouvons nous attendre à ce que la situation sera rentrée dans l'ordre après la fin du financement additionnel de l'AI et qu'ensuite cela reprendra un tour positif, exactement comme cela avait été prévu. Croyez bien que nous suivons cela avec le plus grand intérêt.

J'aimerais également dire quelques mots sur l'alinéa 1 de cet article et sur le système de désendettement. Comme je l'ai dit, la révision 6b de l'AI a été rejetée par le Parlement. Nous avons repris, dans le présent projet, la même base légale que celle qui était dans la révision 6b, en nous appuyant sur l'argument suivant: la façon de continuer le remboursement après 2018 n'a pas du tout été contestée lors du traitement de la révision 6b. C'est la raison pour laquelle nous l'avons reprise, je ne la détaille pas. J'ai constaté que votre commission l'avait aussi soutenue, ce qui nous donne une base légale pour continuer le désendettement.

J'en viens maintenant au point qui fait l'objet d'une proposition de minorité, soit à la question de la rémunération de la dette de l'AI envers le fonds AVS et du fait que la Confédération la prenne aujourd'hui en charge.

Il faut effectivement relever, comme le disait le rapporteur, que la situation s'est, en réalité, un peu détendue avec les taux très faibles que nous connaissons, même si elle s'est tendue pour beaucoup d'autres raisons. Sous cet aspect, on [PAGE 1020] peut parler de détente, dans la mesure où les taux conformes au marché sont de toute façon très faibles aujourd'hui. Le Conseil fédéral a proposé ici de faire supporter la charge de la dette par le fonds AI uniquement, même à l'avenir, en invoquant plusieurs arguments.

D'abord, l'aide au remboursement de la dette accordée par la Confédération avait été prévue pour être limitée dans le temps. Il faut bien qu'elle prenne fin un jour. Ensuite, si on avait fixé au départ un taux d'intérêt de 2 pour cent, convenu entre l'Office fédéral des assurances sociales et l'Administration fédérale des finances, c'est parce que ce taux était à l'époque effectivement conforme aux conditions qui prévalaient sur le marché, qu'il avait été établi sur la base d'une moyenne du taux de "swap" à sept ans, pris comme référence à l'époque. Cette rémunération a été remise en discussion dans le cadre du programme de consolidation et de réexamen des tâches, et on a proposé de ramener le taux à 1 pour cent pour 2016 et 2017. Enfin, il nous semble que, comme l'avait d'ailleurs décidé le législateur, il est maintenant temps que l'assurance-invalidité puisse supporter seule les intérêts de sa dette, et ce à partir de 2018.

Avec tous les mécanismes qui ont été mis en place pour le désendettement de l'assurance-invalidité, nous pouvons dire que l'assurance est en mesure de supporter seule les intérêts de la dette, qui sont aujourd'hui nettement plus faibles. De notre point de vue, cela n'a pas de conséquences considérables sur le désendettement envers le fonds AVS. Cela représente peut-être, au maximum, quelques mois de différence. Il faut rappeler que des modifications avaient aussi été apportées dans le financement de l'assurance-invalidité, qui font que la participation de la Confédération ne dépend plus de l'évolution des dépenses de l'assurance, mais de l'évolution conjoncturelle. On constate que, par rapport à l'ancien financement, l'assurance-invalidité bénéficie déjà d'un soutien de la Confédération plus important qu'auparavant.

Ce sont là les arguments qui ont conduit le Conseil fédéral à proposer ce système, qui correspond à ce que souhaite la majorité de votre commission, et que je vous invite à suivre.