Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2016-12-06

Wortprotokoll

Notre conseil se saisit aujourd'hui de la révision de la loi sur le génie génétique en tant que conseil prioritaire.

Adoptée en 2003, après d'intenses discussions très largement suivies par l'opinion publique, la loi sur le génie génétique pose les principes de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Son application a été très largement influencée et retardée par les discussions sur l'utilité et les risques des produits OGM, qui ont abouti au premier moratoire, décidé en 2005 et pour cinq ans, par le peuple et les cantons. Ce moratoire a été reconduit à deux reprises, en 2010 et en 2013.

Le Conseil fédéral nous propose aujourd'hui deux grandes modifications, sur lesquelles nous allons débattre. Il propose de reconduire le moratoire une troisième fois, jusqu'au 31 décembre 2021. En même temps, il nous propose de prévoir les bases légales permettant de régler la coexistence entre cultures avec OGM et sans OGM et d'adapter certaines dispositions relatives aux disséminations expérimentales.

La commission a consacré deux séances à ce sujet important à la fois pour la recherche scientifique, pour nos agriculteurs et pour les consommateurs.

La recherche en génie génétique, en particulier dans les domaines de la santé et de l'industrie pharmaceutique, jouit en Suisse d'une longue tradition qui remonte aux années 1970, époque des premières expériences de génie génétique en milieu confiné. [PAGE 2038]

Comme l'indiquent l'enregistrement des projets avec des OGM et la statistique selon l'ordonnance du 9 mai 2012 sur l'utilisation confinée, les activités scientifiques avec des OGM en milieu clos n'ont cessé d'augmenter entre 1999 et 2015.

Les activités menées avec dissémination dans l'environnement sont, quant à elles, rares et très précisément contrôlées. Depuis 2013 et la création du site protégé de Zurich-Reckenholz, une demande de dissémination expérimentale est formulée chaque année.

En 2016, trois disséminations expérimentales ont été menées.

Au niveau des consommateurs, le Conseil fédéral assure qu'aucun produit OGM ne figure actuellement sur les étals de nos magasins et que, depuis fin 2007, aucun aliment pour animaux contenant des OGM n'a été importé.

La commission est entrée en matière sans discussion sur le projet du Conseil fédéral. Le moratoire arrivant à échéance à la fin 2017, il nous appartient de trouver une solution pour les années à venir.

Comme vous le savez, la thématique des OGM reste d'actualité dans notre société, et ni les consommateurs, ni les agriculteurs ne sont favorables à leur introduction.

Votre commission a pris connaissance des résultats du Programme national de recherche 59, financé par le Fonds national suisse de la recherche scientifique. L'une des recommandations du programme est de régler la coexistence entre les zones de cultures d'OGM et les zones sans OGM, ainsi que la séparation claire des flux au niveau des produits. Une telle réglementation a déjà été proposée par le Conseil fédéral en 2013, mais elle avait été largement rejetée.

C'est avec le souci de trouver une solution durable que la commission est entrée en matière sur le projet. La majorité de la commission vous propose de décider d'un moratoire illimité, afin de ne pas avoir à reconduire tous les quatre ans une décision sans que l'évolution de la situation n'impose de nouvel examen. En conséquence, la même majorité estime qu'il n'est pas nécessaire de régler la question de la coexistence. Afin de tenir compte des remarques émises par la communauté scientifique, la commission souhaite en outre assouplir quelque peu les procédures autorisant les disséminations expérimentales.

Une minorité s'oppose à la commission sur ces deux points et vous propose de suivre le Conseil fédéral. Dans un premier temps, je vous enjoins, au nom de la commission, d'entrer en matière sur cette modification de la loi sur le génie génétique.

La Suisse a besoin d'une réglementation claire de la situation à partir du 1er janvier 2018.