AB 208535

Wortprotokoll

Il messaggio del Consiglio federale fa delle proposte per meglio proteggere la popolazione contro i rischi per la salute legati ai raggi non ionizzanti e al suono. Se il settore dei raggi ionizzanti è regolato, per quanto riguarda quello dei raggi non ionizzanti non c'è una regolamentazione simile. Lo sviluppo di tecnologie ha creato dei prodotti che portano dei problemi e che possono ripercuotersi sulla salute. In particolare è quindi necessario legiferare sui puntatori laser, sui solarium, su le applicazioni nel settore della cosmetica e dell'estetica e nel settore delle manifestazioni pubbliche dove possono esserci delle conseguenze per la salute a causa del livello sonoro.

Trois mesures concrètes sont prévues par le Conseil fédéral dans le projet de loi: réglementer l'utilisation des produits dangereux, interdire certains produits particulièrement dangereux et prévoir des mesures spéciales pour des situations dangereuses, c'est-à-dire lors de l'utilisation de lasers et lorsque les niveaux sonores sont très élevés.

Concrètement, pour la majorité de la commission, cette loi permettra d'interdire les pointeurs laser de forte puissance. Il y a chaque année environ 200 attaques avec des pointeurs laser et ce nombre est à la hausse. Ces attaques touchent les avions et les trains ainsi que d'autres moyens de transport. Ces systèmes sont souvent fabriqués à l'étranger et peuvent être commandés via Internet à titre privé ou commercial, importés en Suisse sans contrôle et mis en circulation.

Par ailleurs, en ce qui concerne les solariums, il est nécessaire d'introduire des contrôles garantissant que les exploitants [PAGE 2091] informent suffisamment les utilisateurs des dangers encourus et leur disent si les instructions de sécurité prévues par les fabricants sont respectées. Cette mesure permettrait de mieux protéger les jeunes et de responsabiliser davantage les exploitants de ces installations.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il est aussi nécessaire de prévoir des réglementations dans le domaine cosmétique et de formuler des exigences sur la formation adéquate et sur les qualifications techniques des personnes proposant certains traitements cosmétiques. La loi régira également les situations dans lesquelles différents produits émettant du rayonnement non ionisant ou du son sont utilisés conjointement, notamment lors de concerts avec animations laser.

Le Conseil national est le second conseil. Le Conseil des Etats a discuté du projet de loi le 16 juin 2016 et l'a soutenu à l'unanimité, sans proposer de correction. La commission du Conseil national est entrée en matière, par 15 voix contre 5 et 0 abstention, et a refusé une proposition de renvoi.

La proposition de la minorité de Courten prévoit de renvoyer le projet au Conseil fédéral, en le chargeant de restreindre la réglementation aux pointeurs laser dangereux. Les défenseurs de cette proposition estiment que la loi restreint la liberté de commerce et que, en particulier, dans le domaine des solariums, il y a une question de responsabilité individuelle. Lors de la discussion par article, la commission a adopté les propositions suivantes.

A l'article 3, par 13 voix contre 12, la commission souhaite maintenir la disposition prévoyant que les autorités puissent exiger une attestation de compétences, notamment pour des applications de soins esthétiques à risque.

A l'article 5, par 13 voix contre 12, la commission propose de conserver la disposition autorisant le Conseil fédéral à interdire certaines utilisations nuisibles pour la santé, telles que l'élimination de grains de beauté par le recours à la technique du laser.

A l'article 6, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose de biffer la disposition qui prévoit que la Confédération peut recueillir les données scientifiques nécessaires à l'exécution de la loi.

A l'article 7, par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission souhaite maintenir la mention explicite de l'information par les autorités.

Enfin, la commission propose que, au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil fédéral rende compte au Parlement de l'efficacité et de la nécessité de la loi en question.

Après l'examen par article en commission, la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son a été approuvée, par 14 voix contre 10 et 1 abstention.

Je me permets encore une petite remarque: les cantons souhaitent cette législation. C'est le cas notamment de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, ainsi que de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse. Toutes ces conférences sont d'avis qu'il faut agir dans ce domaine.