Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-13

Wortprotokoll

Il est clair que tout un nouveau domaine est en train de se développer et risque effectivement de demander des définitions et des législations nouvelles. Pour le moment, et contrairement aux réponses un peu désolées que j'ai apportées aux propositions de Mme Ménétrey-Savary ces dernières fois, je peux dire qu'à notre avis, il n'y a pas de lacune. Ce que vous proposez ici existe déjà en fait à l'article 19 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, où l'on dit bien: 1. "Les dénominations, les indications et les illustrations concernant les denrées alimentaires, les emballages .... doivent correspondre à la réalité et exclure toute possibilité de tromperie quant à la nature, à la provenance, à la fabrication, à la composition, au mode de production, au contenu, à la durabilité, etc. de la denrée alimentaire en question. Sont notamment interdites .... c. les mentions prêtant à une denrée alimentaire des propriétés favorisant la prévention, le traitement ou la guérison d'une maladie de l'homme, ou la présentant comme un produit amaigrissant ou suggérant qu'elle possède ces propriétés." 2. "Le 1er alinéa s'applique également à la publicité."

Ce que vous proposez figure donc déjà à l'article 19 de l'ordonnance sous l'objectif de la lutte contre la tromperie. Ce que vous apportez ne répond pas au nouveau problème, qui est celui de savoir comment on peut définir éventuellement des denrées alimentaires qui auraient un effet thérapeutique avéré. Cette nouvelle catégorie n'a pas encore connu de réglementation.

La proposition que vous faites ici ne nous aide pas davantage, puisque la question est de savoir s'il y a un produit qui est autre chose qu'une denrée alimentaire. En d'autres termes, votre suggestion de législation est déjà satisfaite; le besoin, lui, je ne vois pas très bien comment le régler, en tout cas pas avec votre proposition. La question est de savoir si on va voir se développer un nouveau type de produits entre la denrée alimentaire et le médicament.