preparatory:AB 209299

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral connaît ce problème depuis longtemps. Il n'est pas apparu récemment avec le dépôt de la motion. Il existe depuis longtemps, ce qui fait d'ailleurs que nous avons recours de manière très importante à de la main-d'oeuvre étrangère dans ce domaine, parce que nous ne disposons pas de suffisamment de personnes sur le marché du travail national. Donc, le problème est reconnu et nous agissons pour le corriger - je vous dirai tout à l'heure comment.

Nous sommes d'avis que ce serait vraiment une erreur de vouloir financer les places de formation par l'assurance obligatoire des soins. C'est quelque chose qui serait étranger au système de l'assurance obligatoire des soins, un système qui, en définitive, a été mis en place pour financer les risques liés aux maladies, qui génèrent des coûts. Ceux-ci sont couverts par des primes et il est donc très important, pour l'acceptabilité du système d'assurance-maladie, tel que nous le connaissons, que l'on puisse effectivement continuer à travailler sur une base selon laquelle les primes perçues servent à couvrir des coûts de maladie et non pas des coûts de formation, ou des coûts d'infrastructures, voire d'autres choses.

Il ne faut pas oublier que nous avons affaire à une assurance sociale, pour laquelle les gens n'ont pas le choix de payer des primes, puisque c'est obligatoire. Nous savons que c'est déjà un enjeu énorme, auquel je vous remercie de consacrer de plus en plus de temps et d'énergie, pour nous aider à maîtriser l'évolution des coûts. Nous aurons ainsi un meilleur contrôle des primes. Nous ne souhaitons donc pas commencer à financer des frais de formation, ou d'autres types de frais, qui sortiraient de la couverture des risques liés à la maladie, avec les primes d'assurance-maladie.

On doit aussi rappeler que la comparaison avec le secteur stationnaire est un peu discutable. Ce secteur est financé différemment. D'une part, il est financé par les primes d'assurance-maladie mais, d'autre part, il est aussi financé par les cantons, avec une participation d'au moins 55 pour cent. Les cantons financent majoritairement la part duale du secteur stationnaire. On a donc un système de financement différent, qui ne peut pas être comparé au secteur ambulatoire. De plus, il faut ajouter que les hôpitaux sont de grandes organisations qui offrent aussi au personnel formateur et au personnel en formation de meilleures conditions, des structures solidement établies, qui permettent un accompagnement et une surveillance lorsque les prestations sont fournies par des personnes en formation, de façon à garantir aussi leur qualité. Donc, la comparaison entre les deux a également ses limites.

J'aimerais encore rappeler un élément très important: ce sont les cantons qui sont responsables de l'approvisionnement des soins et de leur accès - c'est une chose qui est claire dans notre système de santé. Dans un fédéralisme [PAGE 1144] bien pensé, cela ne veut pas dire que cela n'intéresse pas la Confédération - bien au contraire -, mais les cantons sont responsables de cet approvisionnement. C'est d'ailleurs aussi le cas pour les médecins. Aussi, nous souhaitons pouvoir accompagner et aider les cantons, mais également soutenir leurs efforts pour améliorer la formation dans ces domaines.

Que fait-on aujourd'hui? Vous avez parlé de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié; c'est effectivement un élément important de cette discussion. Il y a également le plan directeur "Formation aux professions des soins", qui a été développé de concert avec plusieurs départements et qui concerne et a des effets sur les cantons. Il y a aussi des programmes d'encouragement qui découlent de ce plan directeur. Et puis, je me permets de rappeler un des éléments qui avait d'ailleurs donné lieu à passablement de discussions dans votre conseil et dans la commission compétente - vous vous en souvenez -, à savoir le soutien au programme de promotion "Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2020". Nous souhaitions investir quelques millions de francs - compensés d'ailleurs au sein du Département fédéral de l'intérieur - pour financer des programmes d'interprofessionnalité, parce que cela nous semblait aller vraiment dans la bonne direction.

Nous faisons donc des efforts avec d'autres départements et également avec les cantons afin de développer ces formations et, compte tenu de ce besoin en places de formation supplémentaires, eh bien, nous sommes également prêts à soutenir les cantons dans leurs efforts pour la recherche de solutions.

Nous sommes prêts aussi à vous en reparler - ce serait la moindre des choses, me direz-vous. Ainsi, nous pourrions bien évidemment vous transmettre à l'occasion un rapport sur les efforts qui auront été entrepris avec les cantons, notamment par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Nous pourrions imaginer, par exemple, l'encouragement de modèles d'organisation qui permettent d'assurer le suivi en qualité des personnes qui sont en formation, tout en maintenant la charge administrative à un niveau bas. Nous pourrions aussi envisager le développement de méthodes pour lutter contre les comportements opportunistes, pour que le financement de la formation aille uniquement à ceux qui s'engagent effectivement dans la formation.

Il y a des éléments sur lesquels nous pouvons travailler avec les cantons dans ce domaine d'importance. Je suis prêt à faire un rapport à votre commission si vous souhaitez savoir, dans une année ou deux, où nous en sommes avec les cantons.

Cela ne change rien au fait que nous vous proposons de rejeter la motion, parce que si l'on commence à dire qu'on va financer, à l'avenir, avec les primes, autre chose que des risques de maladie, la discussion, sur le plan politique et avec la population, pourrait devenir extrêmement compliquée. Nous ne souhaitons pas ouvrir cette possibilité aujourd'hui.

Aussi, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.