Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-14

Wortprotokoll

Les prix des médicaments qui figurent sur la liste des spécialités sont fixés par l'Office fédéral de la santé publique. Ces prix sont réexaminés périodiquement. Pour les fixer, on se fonde sur une comparaison des prix avec l'étranger - où le taux de change joue un rôle important - et également sur une comparaison thérapeutique.

Si on prend le premier élément, à savoir la comparaison des prix avec l'étranger, l'OFSP fixe le taux de change deux fois par an, sur la base des cours mensuels moyens des douze derniers mois. Si on prend l'exemple de l'euro, l'OFSP applique en ce moment un taux de 1,09 franc suisse pour 1 euro - c'est le taux de référence pour les calculs. Pour la comparaisons des prix, c'est non seulement le taux de change qui est important, mais aussi les pays de référence. La liste de ces pays a été rallongée en 2015. Sont aujourd'hui pris en considération: l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique, la Finlande et la Suède.

Si on analyse le système tel qu'il a prévalu ces dernières années, un réexamen triennal a été effectué pour les conditions d'admission. Des économies ont pu être réalisées. On les chiffre à au moins 600 millions de francs par année entre 2012 et 2014; une fois ces économies réalisées, elles persistent. Dans la plupart des cas, on a atteint ce résultat parce que seule la comparaison des prix avec l'étranger avait été effectuée lors de l'examen triennal. La comparaison thérapeutique n'avait alors été utilisée qu'à titre exceptionnel.

Il y a eu ensuite la décision du Tribunal fédéral du 14 décembre 2015 - je me rends compte que nous fêtons aujourd'hui l'anniversaire de cette décision. A la suite de cette décision, le Conseil fédéral a décidé d'adapter les dispositions - cela sera mis en oeuvre l'année prochaine - qui règlent le réexamen triennal des conditions d'admission, de manière à ce que les médicaments inscrits sur la liste des spécialités soient toujours examinés selon les mêmes principes.

Cette procédure de réexamen reprendra donc en 2017, lorsque les nouvelles dispositions, qui étaient encore en consultation jusqu'au début du mois d'octobre dernier, seront entrées en vigueur, ce qui doit arriver prochainement.

Concernant l'économicité, ces nouvelles dispositions, qui seront bientôt en vigueur, prévoient d'accorder la même importance à la comparaison des prix avec l'étranger et qu'à la comparaison thérapeutique transversale. Ce n'est pas ce que nous avons fait entre 2012 et 2014, mais c'est la direction dans laquelle le Tribunal fédéral nous a incités à travailler, et nous devons naturellement en tenir compte. Cela signifie aussi qu'en parallèle il n'y aura plus de marge de tolérance dans la comparaison des prix avec l'étranger. En fonction de la situation actuelle, notamment de la situation qui prévaut en matière de taux de change, nous espérons pouvoir répercuter des gains de change sur le prix des médicaments et ainsi réaliser des économies annuelles de 60 millions de francs dès 2017.

Il y a donc beaucoup de choses qui se passent, qui sont en train d'avancer. Nous ne voyons pas la nécessité aujourd'hui d'adopter le postulat que vous avez déposé en 2015 à ce sujet. En réalité, les travaux ont eu lieu ou sont en train d'être réalisés. [GZ]

C'est par cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à rejeter ce postulat.