Genecand Benoît · Nationalrat · 2016-12-14

Wortprotokoll

Nous traitons une motion que le Conseil des Etats a acceptée, le 14 juin 2016, par 37 voix contre 1. Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter les modifications de lois nécessaires, afin que des stations de transformation et d'autres installations électriques puissent être construites ou modifiées en fonction de nouvelles exigences plus facilement, plus rapidement et à un coût aussi avantageux que possible en dehors de la zone à bâtir. Le problème ici est donc la construction ou le remplacement d'installations électriques hors de la zone à bâtir.

A l'origine de ce problème, on l'a dit, il y a eu plusieurs cas, en 2015 et avant, où la coordination entre les services de l'Etat fédéral n'a pas vraiment bien fonctionné, ce qui a conduit à des lenteurs et à un manque d'uniformité dans les pratiques. Que s'est-il passé depuis? La coordination entre l'Inspection fédérale des installations à courant fort et l'Office fédéral du développement territorial a été réglée par une convention le 6 juillet 2016.

La prise de position de l'ARE, hors des zones à bâtir, est fortement limitée par cette convention. Cette prise de position ne sera notamment pas nécessaire dans les cas où le nouveau transformateur remplace une installation existante sans occasionner d'impact notable sur l'environnement. En chiffres, on parle de 300 demandes par an hors de la zone à bâtir. En 2015 et durant les années précédentes, plus de la moitié de ces demandes passait par l'Office fédéral de l'environnement. A la fin du mois d'octobre 2016, donc après la convention interservices, seules 41 demandes avaient dû franchir l'étape de l'Office fédéral de l'environnement. L'ESTI nous confirme en outre qu'il n'y a pas de problèmes en suspens.

Dans ce cas, l'administration a donc fait le nécessaire pour améliorer la situation. Cette motion n'est donc pas nécessaire.

En outre, la question de savoir ce que ferait le Conseil fédéral si la motion était acceptée se pose. Quelles modifications législatives devraient alors être entreprises? Ce n'est pas clair. Donner plus de compétences aux cantons dans ce domaine, en créant un risque de "Schnittstellen" et de "Doppelspurigkeiten"? Doter les cantons de compétences supplémentaires voudrait dire également les doter en personnel supplémentaire, ce qui aurait des conséquences en termes de coûts et serait en contradiction complète avec le principe de la distinction stricte entre zones à bâtir et zones inconstructibles, qui - je le rappelle - fonde notre loi sur l'aménagement du territoire et qui est très importante pour une grande partie de la population.

Enfin, une révision de la loi sur la transformation et l'extension du réseau électrique est en cours d'examen. On n'a donc pas besoin de la motion pour demander un renvoi de la loi, celle-ci étant déjà traitée par les commissions compétentes.

Pour cette raison, la commission, par 13 voix contre 11, vous propose de suivre la recommandation du Conseil fédéral et de rejeter la motion. La proposition de la minorité Vogler vise à accepter la motion, son argument principal étant de maintenir une pression suffisante sur le pouvoir exécutif.