AB 209800

Wortprotokoll

La loi sur l'imposition du tabac, à ne pas confondre évidemment avec la loi sur les produits du tabac que notre conseil a renvoyée la semaine dernière au Conseil fédéral, a été examinée par la Commission de l'économie et des redevances. Le message du Conseil fédéral propose une révision partielle de ladite loi.

Trois points essentiels sont à mentionner. Premier point: le projet de loi prévoit de clarifier la réglementation et d'attribuer de manière univoque les tabacs manufacturés à leur tarif d'impôt respectif. Dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur l'imposition du tabac du 29 avril 2015, le tabac pour pipe à eau a été assimilé, sur le plan fiscal, au tabac à coupe fine. Dès lors, l'expression "tabac pour pipe à eau" a été intégrée dans la loi. Cela sert à la lisibilité, à l'application correcte du droit et au principe de base législative suffisante.

Deuxième point: le Conseil fédéral souhaite autoriser l'Administration fédérale des douanes à effectuer des contrôles décentralisés, là où cela semble le plus judicieux, pour des raisons d'efficacité et d'économie administrative. Il faut donc laisser le soin, selon le Conseil fédéral, à cette administration de déterminer le service compétent de cas en cas.

Troisième point: se fondant sur les résultats de la consultation organisée par le gouvernement, le Conseil fédéral renonce finalement à demander au Parlement un renouvellement de sa compétence d'augmentation de l'impôt sur le tabac, telle qu'elle figure dans la législation en vigueur.

En prenant cette décision, le Conseil fédéral a tenu compte du fait que, depuis l'abandon du taux plancher du franc suisse par rapport à l'euro, la différence entre le prix du paquet de cigarettes pratiqué en Suisse et le prix pratiqué dans les pays voisins avait évolué en défaveur du marché suisse. Il faut le préciser parce que la compétence dont bénéficiait le Conseil fédéral a, sur ce point, été totalement utilisée.

Notre commission a décidé, sans opposition, d'entrer en matière.

Au sein de la commission, si les deux premiers points que j'ai mentionnés ont été incontestés, les avis furent par contre partagés quant à l'abandon par le Conseil fédéral de sa compétence d'augmenter l'impôt sur le tabac. En effet, le Conseil fédéral, comme je viens de le dire, avait épuisé sa compétence - conférée par la loi en vigueur -, limitée toutefois par une fourchette relativement à l'augmentation du prix du paquet de cigarettes. Il devait donc éventuellement solliciter de la part du Parlement un renouvellement de sa compétence en la matière.

Si le Conseil fédéral y a finalement renoncé, outre le comparatif des prix évoqués auparavant, c'est aussi en fonction du résultat de la procédure de consultation que j'ai mentionnée. Le prix élevé du paquet de cigarettes devenait, et les statistiques sont là pour le prouver, dissuasif sur la consommation. C'est là qu'un des objectifs paradoxaux du Conseil fédéral pourrait ne pas être atteint, celui d'encaisser des recettes fiscales. Celles et ceux qui siégeaient dans le conseil il y a une dizaine d'années se souviennent d'une séance de commission où le Conseil fédéral était représenté par Messieurs Couchepin et Merz. Nous nous sommes alors rendu compte qu'un des conseillers fédéraux avait un objectif de santé publique, celui de réduire la consommation de tabac, mais que l'autre conseiller fédéral, le chef du Département fédéral des finances, avait intérêt à ne pas voir ses recettes trop diminuer. Cela avait donné lieu à un débat relativement empreint d'humour.

Au sein de notre commission, une proposition visant à renouveler la compétence du Conseil fédéral en matière du prix du paquet de cigarettes a été écartée par la majorité de la commission. La commission a pris sa décision par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

La commission vous propose donc, à l'unanimité, d'entrer en matière et ensuite de suivre la majorité à l'article 11 alinéa 2. Au vote sur l'ensemble, le projet a été approuvé par la commission.