preparatory:AB 210091

Wortprotokoll

Je voulais, en tant que rapporteur, revenir très brièvement sur les recommandations de vote de la commission, car je me suis rendu compte que je n'ai pas été très clair lors de ma première intervention.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances vous propose d'accepter le contre-projet et de recommander le refus de l'initiative. La proposition de la minorité Aeschi Thomas - que ce dernier a déjà présentée - vise à accepter les deux textes, à savoir l'initiative et le contre-projet tout en recommandant au peuple et aux cantons de préférer le contre-projet. Il y a enfin la proposition de la minorité Matter, qui est subsidiaire et éventuelle. Celle-ci ne serait mise au vote que dans l'hypothèse où le Conseil national n'entrerait pas en matière sur le contre-projet. Monsieur Matter propose, dans ce cas, d'accepter l'initiative.

J'aimerais, si vous me le permettez, dire quelques mots plus personnels, dans la mesure où je fais effectivement partie de la coprésidence du comité d'initiative. Durant ces quelques heures de débat, les personnes favorables tant à l'initiative qu'au contre-projet - ce dernier étant soutenu par la commission, je le rappelle -, se sont vu verser des torrents de boue sur la figure. Il a en effet été dit que tous ceux qui étaient pour le contre-projet et pour l'initiative étaient en réalité des personnes qui voulaient favoriser la fraude fiscale. J'aimerais juste dire ceci, et c'est la raison pour laquelle la commission est favorable au contre-projet: si nous sommes favorables au contre-projet, c'est parce qu'il ancre, dans la Constitution, le droit actuel. Or, tout le monde l'a dit: le droit actuel semble tout à fait satisfaisant. En effet, le droit actuel se fonde sur un principe de confiance entre le citoyen et l'Etat et, lorsqu'il y a des soupçons de fraude fiscale, un processus très incisif et intrusif se met en marche. Ce principe est prévu par l'article 190 de la loi sur l'impôt fédéral direct: le chef du département signe l'ouverture d'une enquête et, à partir de ce moment, l'administration a exactement les mêmes droits qu'un procureur. Autrement dit, le droit est déjà extrêmement dirigé - et c'est très bien ainsi - contre la fraude fiscale.

Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est pourquoi, dès lors qu'il s'agit d'ancrer ce droit - qui satisfait tout le monde - dans la Constitution, ceux qui sont favorables à cette situation deviennent tout à coup ceux qui soutiennent la fraude fiscale, alors même qu'ils soutiennent la législation actuelle qui, précisément, est dirigée contre la fraude fiscale. Il y a là quelque chose que je n'arrive véritablement pas à comprendre.

La deuxième chose que je n'arrive pas à comprendre, du côté de ceux qui s'opposent au contre-projet, c'est pourquoi ces mêmes personnes se sont battues contre la loi sur le renseignement au motif qu'elle constituait une violation de la sphère privée. Lorsqu'un présumé terroriste est mis en cause dans une procédure et que le Service de renseignement de la Confédération veut mettre son téléphone sur écoute, interrompre son courrier, alors là, attention! il faut absolument protéger la sphère privée. En revanche, les honnêtes citoyens, eux, n'auraient pas droit à cette protection au motif que la sphère privée financière, elle, ne mérite aucune protection.

J'aimerais ajouter encore deux choses, si vous me le permettez. J'aimerais lancer un message à l'endroit des banques, qui ont été, dans ce débat, prises en otage par la gauche, au motif qu'elles seraient opposées à l'initiative populaire et au contre-projet. C'est vrai, elles le sont. Pourquoi? Pour la simple raison qu'elles estiment que le droit actuel est absolument satisfaisant. Nous partageons cette opinion et nous sommes tellement satisfaits de ce droit que nous voulons l'inscrire dans la Constitution. Puis, il ne faut pas être complètement naïf: si les banques s'opposent à l'initiative et au contre-projet, c'est parce qu'elles craignent pour leur responsabilité. Au nom de la commission, j'aimerais préciser - cela a été dit en commission - qu'il ne s'agit d'aucune manière de déplacer la responsabilité du citoyen sur les banques, mais c'est au citoyen qu'il appartient de déclarer aux autorités fiscales l'intégralité de ses revenus et de sa fortune.

Enfin, on nous a reproché de mener un combat d'arrière-garde. Moi, je vous dis exactement le contraire aujourd'hui: le combat pour le maintien et le respect, voire le renforcement de la sphère privée, est un combat d'avant-garde au XXIe siècle, parce qu'il existe de plus en plus de moyens d'entrer dans notre sphère privée, des moyens de communication modernes comme des moyens de communication traditionnels.

Nous devons donc, aujourd'hui plus que jamais, faire en sorte que notre sphère privée soit protégée. Je ne vois pas quel est le problème d'inscrire le respect de la sphère privée, même financière, dans la Constitution, parce que, effectivement, d'une certaine façon, le citoyen doit être protégé de l'Etat. C'est exactement à cela que sert également la présomption d'innocence, qui est un droit du citoyen contre l'Etat. Nous avons inscrit ce droit dans le Code de procédure pénale, dans la Constitution; nous y avons également adhéré parce qu'il s'agit d'un principe de la Convention européenne des droits de l'homme. Et inscrire le respect de la sphère privée financière dans la Constitution, c'est précisément un combat d'avant-garde. Ceux qui s'y opposent peuvent légitiment être soupçonnés de vouloir précisément modifier la loi actuelle qui protège encore les citoyens, parce que s'ils ne veulent pas que ce droit et cette protection soient inscrits dans la Constitution, c'est parce qu'ils ont, en arrière-pensée, le souhait de le supprimer à moyen terme.

Je suis évidemment à votre disposition pour toute question. [PAGE 2259]