preparatory:AB 210154

Wortprotokoll

Je ne vais évidemment pas répéter tous les résultats des votes en commission, Monsieur Leo Müller ayant été parfaitement exhaustif.

Je me permets deux petites remarques au nom de la commission. En ce qui concerne l'article 13 alinéa 4, le premier projet de la commission contenait la notion de domicile et, sur demande de l'administration et sur la base d'une proposition reprise par Monsieur Leo Müller, nous avons préféré parler de résidence fiscale. Nous l'avons fait précisément pour tenir compte du fait que des personnes pouvaient avoir un domicile dans un pays - par exemple, en Suisse -, et une résidence fiscale dans un autre pays. Ainsi, la commission ne voulait en aucune manière remettre en cause les accords internationaux que nous avons pris, notamment en matière d'échange automatique de renseignements. C'est la raison pour laquelle nous avons modifié cette notion en commission.

A l'alinéa 6, le texte soumis à la consultation disait que les déclarations n'étaient pas remises aux autorités fiscales, à moins que la personne bénéficiaire ne donne son consentement. La commission a considéré qu'il était plus conforme à l'esprit de l'initiative et du contre-projet d'exiger une demande expresse du client auprès de la banque, et non pas un consentement qui serait donné par le client lorsque la banque le demande. Comme cela a été dit en commission, juridiquement, c'était exactement la même chose. Toutefois, philosophiquement, c'est plus clair. La Constitution prévoira désormais, si le contre-projet est accepté, que c'est le client qui doit demander expressément à la banque que des relevés bancaires soient donnés aux autorités fiscales, à défaut de quoi, la banque n'a pas le droit de le faire.

Sur ce dernier point, je précise encore que la question de la déclaration volontaire avait été proposée par le Conseil fédéral lors de la consultation concernant la loi fédérale relative à l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé. Plusieurs partis, dont le mien, avaient alors refusé cette déclaration volontaire en disant que, une fois introduite, une déclaration volontaire générale atténuerait le secret bancaire, car les titulaires de comptes se sentiraient contraints par la banque et l'autorité fiscale à choisir la procédure de déclaration et non pas celle du prélèvement de l'impôt. D'une manière générale, l'idée est que, si nous allons dans cette direction, celui qui décide de se faire prélever l'impôt anticipé sera soupçonné d'entrée de cause, par l'administration, d'être un tricheur, ce qui ne correspond évidemment pas du tout à ce que les initiants et les instigateurs du contre-projet voulaient obtenir comme résultat.