de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-12-15

Wortprotokoll

Par son projet, le Conseil fédéral vise à renouveler la compétence légale de perception des impôts, en l'occurrence de la TVA et de l'impôt fédéral direct, pour une nouvelle période de quatorze ans, c'est-à-dire la même période que celle qui a prévalu jusqu'à présent. La durée de perception de ces deux impôts, qui représentent plus de 60 pour cent de l'ensemble des recettes de la Confédération, c'est-à-dire environ 42 milliards de francs actuellement, s'étendrait donc de 2021 à 2035.

Initialement, le Conseil fédéral souhaitait la pérennisation, c'est-à-dire l'ancrage définitif, de ces deux impôts dans la législation ordinaire. Mais, dans le cadre de la consultation, si les cantons se sont déclarés d'accord avec cette demande, la majorité des partis politiques a, par contre, préféré s'en tenir à une durée limitée. Le Conseil fédéral, par sagesse, a donc suivi cet avis.

Pour mettre en oeuvre cette volonté, il faudrait, par conséquent, modifier les dispositions transitoires de l'article 196 chiffre 13 et chiffre 14 alinéa 1 de la Constitution fédérale. Cette modification permettrait à la Confédération de continuer à prélever les deux impôts mentionnés jusqu'au 31 décembre 2035.

Par ailleurs, et c'est un effet de la modification proposée, le Conseil fédéral prévoit d'abroger une disposition transitoire concernant la perception de l'impôt sur la bière - il s'agit en l'occurrence de l'article 196 chiffre 15 de la Constitution. Cette disposition est devenue caduque avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière. Il s'agit donc d'un toilettage que le Conseil fédéral nous propose de faire en même temps que la prolongation du régime financier.

La Commission de l'économie et des redevances propose, par 16 voix contre 8, d'approuver la prolongation du droit de perception jusqu'en 2035, écartant ainsi une proposition de prorogation plus courte allant jusqu'en 2030 seulement. Cette proposition a été, par conséquent, reprise par la minorité Amaudruz.

Cette minorité estime que le délai de 2035 est trop long et que le Conseil fédéral et le Parlement doivent pouvoir, en quelque sorte, jouir d'une marge de manoeuvre qui tienne compte des effets de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, qui sera vraisemblablement acceptée.

Une autre minorité, défendue par Madame Birrer-Heimo, propose de renoncer à toute limitation temporelle, reprenant par là même le souhait initial du Conseil fédéral. Cette proposition a été écartée par 19 voix contre 5.

Lors du vote sur l'ensemble, le projet de nouveau régime financier 2021 a été approuvé à l'unanimité de la commission, qui vous demande par ailleurs de suivre le Conseil fédéral, et donc de voter pour l'échéance de 2035, comme le soutient sa majorité, et conformément au délai prévalant jusqu'à présent.