Amaudruz Céline · Nationalrat · 2016-12-15

Wortprotokoll

Comme le président vient de le dire, je m'exprimerai au nom du groupe UDC et également pour vous présenter ma proposition de minorité I. Comme vous le savez, le nouveau régime financier 2021 a pour but de renouveler la compétence du Conseil fédéral en matière de prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt fédéral direct.

La prolongation de cette compétence, actuellement limitée à 2020, nécessite une modification de la Constitution. Le Conseil fédéral souhaiterait pouvoir prolonger cette compétence de quinze ans, soit jusqu'en 2035.

La Commission de l'économie et des redevances, cela a été rappelé, approuve le principe de la prolongation, et ce à l'unanimité. La question qui se pose alors est de savoir ce que l'on souhaite: soit prolonger la compétence du Conseil fédéral jusqu'en 2035, soit la prolonger jusqu'en 2030, ce qui est contenu dans la proposition de minorité que je vous soumets, soit renoncer à toute limitation temporelle, comme le prévoit la proposition de la minorité II (Birrer-Heimo).

Le groupe UDC vous recommande d'accepter le projet contrairement au souhait de la minorité I, qui propose de prolonger la compétence de prélèvement des impôts jusqu'en 2030. Il est important de maintenir le caractère temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt fédéral direct. Le caractère temporaire des grands impôts de la Confédération donne la possibilité aux milieux politiques et économiques et à la population de s'interroger par intervalles, certes longs, mais réguliers, sur des questions financières et institutionnelles.

Il s'agit, par exemple, de répondre aux questions suivantes: la Confédération est-elle la bonne instance pour percevoir la TVA et l'impôt fédéral direct? Le montant des impôts est-il correct et légitime au vu des prestations étatiques attendues? Les modalités de l'imposition - on peut penser à la TVA, si compliquée - sont-elles acceptées? Considérant la place économique et le système fiscal, peut-on soutenir la prolongation de l'imposition dans son ampleur actuelle?

Ainsi, la décision relative à l'échéance permet de fixer, au sein de l'Etat, des jalons fondamentaux et pertinents pour l'économie. L'UDC est très attachée aux instruments démocratiques et nous ne devrions pas y renoncer. Pour l'UDC, fixer la nouvelle échéance à 2030 est correct. Ma proposition de minorité vise donc à assortir le nouveau régime financier 2021 d'une échéance et de fixer celle-ci à 2030.

Certes, cet intervalle est plus court que celui qu'envisage le Conseil fédéral. Mais, pour nous, une échéance plus rapprochée traduirait mieux l'idée fondamentale du caractère temporaire - et de l'examen régulier - des principales sources de financement de la Confédération. L'UDC considère qu'un délai de quinze ans est dès lors trop long. Il est à relever que 2030 est un délai plus judicieux pour évaluer l'efficacité des grands jalons qui seront posés ces prochaines années pour l'imposition des entreprises.

Je vous remercie ainsi de bien vouloir soutenir ma proposition de minorité I.