Français Olivier · Ständerat · 2016-12-15

Wortprotokoll

L'initiative du canton de Genève, déposée le 19 octobre 2015, charge les Chambres fédérales d'adopter une loi permettant la mise en place d'expériences pilotes de péages urbains, notamment à Genève. Nous avons entendu les représentants politiques du Grand Conseil du canton de Genève en avril de cette année et nous avons décidé d'attendre le rapport du Conseil fédéral sur le "mobility pricing" avant de prendre une décision sur cette initiative. Ce rapport a été publié le 29 juin 2016.

Lors de l'audition des représentants du Grand Conseil genevois, ceux-ci nous ont fait part de leurs préoccupations sur l'évolution de la mobilité dans le canton de Genève; selon eux, il y a lieu d'apporter un changement radical dans la politique de la mobilité à Genève, pour faire face à la congestion du réseau routier au coeur de l'agglomération. Ils estiment que la mise en place d'un péage urbain à Genève pourrait être la solution adéquate. [PAGE 1248]

Comme cela a déjà été débattu en son temps, il est précisé que l'article 82 alinéa 3 de la Constitution fédérale prévoit que "l'utilisation des routes publiques est exempte de taxe". La solution la plus simple au niveau législatif serait d'adopter une loi pour autoriser un essai de péage urbain, afin de tester en grandeur nature l'efficacité d'une telle mesure.

La prise de connaissance du rapport sur la tarification de la mobilité, ou "mobility pricing", adopté par le Conseil fédéral le 29 juin 2016, a permis aux membres de la commission d'apprécier l'état des réflexions sur l'évolution de la tarification de la mobilité. Sur la base de ce rapport, l'Office fédéral des routes a reçu pour mission, en juin 2016, de présenter au Conseil fédéral d'ici juin 2017 un ou deux projets pilotes qui répondent au concept du "mobility pricing". En l'état, cinq régions sont intéressées, mais en l'état aussi, le projet de péage urbain de Genève n'est pas recevable car, d'une part, il ne prend en compte qu'un mode de mobilité et, d'autre part, il ne présente pas de mesures d'accompagnement durant la phase pilote. Toutefois, en adaptant la proposition, le concept genevois pourrait être étudié.

Il est relevé que le thème de la mobilité et de son financement concerne l'ensemble des transports publics et privés. Ceux-ci doivent être des partenaires dans ce type d'opération, et les réflexions et propositions doivent être présentées de manière coordonnée.

L'effet des mesures sur le quotidien doit être évalué avec soin. La question du financement de ces différentes opérations, la contribution de la Confédération entre autres, l'engagement des cantons et/ou des villes sont importants. De plus, il faudrait éviter de se limiter à une étude locale, même s'il s'agit d'une grande agglomération, et examiner plutôt ce que pourraient être les répercussions sur l'ensemble du territoire.

La commission estime que le rapport sur la tarification de la mobilité du 29 juin 2016 présentant le concept du "mobility pricing" est un document de travail qui nécessite, d'une part, une réaction politique et, d'autre part, l'acceptation de projets pilotes étant le fruit d'une concertation entre les autorités locales voire régionales et la population, l'économie et, bien sûr, les associations locales.

La commission a pris acte du fait que des projets régionaux devraient être proposés d'ici la mi-2017, et qu'au cas où les propositions déposées répondraient aux critères minimaux relatifs à la coordination de la mobilité au sens large du terme et du mécanisme de financement ad hoc, alors notre conseil devrait être appelé à étudier une loi fédérale limitée dans le temps. Pour la phase expérimentale du concept de "mobility pricing", il y aura lieu de disposer d'une loi fédérale limitée dans le temps, sur des projets pilote régionaux, et, en cas de succès, de modifier la Constitution. Voilà la tâche qui nous attend.

La commission reconnaît le nécessité de prendre des mesures eu égard à l'importante augmentation du trafic dans l'agglomération genevoise et à la surcharge qui en résulte. Elle relève toutefois que d'autres régions et cantons de Suisse font face à la même problématique et que l'initiative cantonale est trop restrictive.

Aussi, la commission a décidé, par 7 voix contre 1 et 2 abstentions, de proposer au conseil de ne pas donner suite à l'initiative déposée par le canton de Genève.