preparatory:AB 210506

Wortprotokoll

La Commission des finances, lors de sa séance du 12 janvier 2017, a examiné les divergences concernant le programme de stabilisation 2017-2019. Il subsiste encore quatre divergences suite aux décisions du Conseil des Etats, qui avait procédé à la première élimination des divergences lors de la session d'hiver 2016.

La Commission des finances s'est tout d'abord penchée sur deux propositions globales, la première visant à maintenir toutes les décisions de notre conseil et la seconde à se rallier à toutes les décisions du Conseil des Etats. La majorité de la commission a décidé de suivre la première proposition visant à maintenir les décisions de notre conseil.

Suite à une discussion nourrie, les décisions suivantes ont été prises. La Commission des finances, par 15 voix contre 9, vous propose de maintenir les efforts d'économies dans le domaine propre décidés par le Conseil national, soit 243 millions de francs pour 2018, et 249 millions pour 2019, donc 100 millions de plus par année par rapport que ce que prévoit le Conseil fédéral.

Dans le domaine de la migration et de l'intégration, la Commission des finances, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, vous propose de maintenir la divergence et de soutenir les coupes proposées par le Conseil fédéral, soit 11,4 millions de francs pour 2018, et le même montant pour 2019.

Pour ce qui concerne les économies touchant le domaine des transferts du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, notre conseil a décidé, en novembre 2016, de réduire l'alimentation du fonds pour la promotion régionale de 10 millions de francs supplémentaires par année par rapport au projet du Conseil fédéral, soit de 13,9 millions de francs en 2018, et de 14,2 millions en 2019. Je vous rappelle que l'actif de ce fonds est de plus de 1 milliard de francs actuellement.

Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission des finances vous propose de maintenir ces réductions décidées par notre conseil.

S'agissant de la proposition de la minorité Gschwind relative au projet du Conseil fédéral de réduire de 7,5 à 7,3 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins les subsides fédéraux destinés à réduire les primes de l'assurance-maladie, la Commission des finances vous propose, dans ce cas aussi, de soutenir la version du Conseil fédéral, qui a été acceptée par notre conseil en premier débat et qui peut générer des économies de 75 millions de francs environ en 2018 [PAGE 8] et du même montant en 2019. Bien sûr, l'entrée en vigueur de cette mesure est prévue en même temps que la modification de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.

En résumé, la Commission des finances vous recommande de maintenir les quatre divergences.