Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2017-02-27

Wortprotokoll

A l'origine du projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral, qui vous est soumis aujourd'hui, il y a la demande datée du 14 septembre 2016 de la Commission administrative du Tribunal administratif fédéral, adressée à la Commission judiciaire, d'augmenter le nombre de postes de juge pour une période limitée.

Le motif principal de la requête réside dans la nécessité de réduire fortement le nombre de cas en suspens pendant les années 2017/18 afin d'être en mesure d'appliquer au mieux les nouvelles dispositions de la loi sur l'asile, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019 et qui ont pour objectif prioritaire d'accélérer les procédures dans ce domaine.

Pour mémoire, les cas Dublin, qui doivent être traités en cinq jours, sont réglés en priorité par le Tribunal administratif fédéral, et les cas les plus complexes sont laissés de côté. A la fin de 2016, il y avait environ 3000 recours en suspens au sein des Cours IV et V, qui sont compétentes pour le domaine de l'asile. En 2015, les deux cours ont pourtant liquidé environ 850 recours de plus qu'en 2014.

Le Tribunal administratif fédéral est d'avis que le nombre de recours déposés devrait s'élever à environ 5200 pendant les années 2017/18. Pour pouvoir respecter les nouveaux délais en matière de traitement des procédures d'asile à partir de janvier 2019, il faudrait réduire le nombre de cas en suspens à environ 1200 à 1300 procédures, soit 600 à 650 procédures par cour. Pour atteindre ce but, le tribunal estime les besoins supplémentaires nécessaires en matière de personnel à quatre postes de juge et à environ 13 postes de greffier. Je renvoie sur ce point au chiffre 2.2 du rapport. Il ne suffit en effet pas d'augmenter le nombre de greffiers pour régler les cas pendants. Ceux-ci doivent être encadrés par un nombre suffisant de juges pour garantir un traitement efficace des recours.

Il convient de relever que le Tribunal administratif fédéral a de son côté amélioré sa gestion et son organisation dans le cadre du projet "GO 2016" - "GO" pour "Organisation du tribunal 2016". Ce projet a été initié en 2013 par la Commission administrative du Tribunal administratif fédéral. C'est ainsi qu'une sixième cour a été créée pour les affaires relevant du droit des étrangers et du droit de cité. Les matières et les ressources attribuées aux cours ont été adaptées, et les compétences des présidents de cour ont été renforcées dans le cadre du nouvel article 14a du règlement du Tribunal administratif fédéral.

Il y a encore lieu de répartir les cas Dublin, dont le délai de traitement, je le rappelle, est de cinq jours, entre les trois cours - les Cours IV et V et la Cour VI nouvellement créée - pour garantir plus de flexibilité dans le traitement de ces affaires et créer une possibilité d'entraide sur ces trois cours.

Le Tribunal administratif fédéral a ainsi apporté des améliorations structurelles importantes pour gagner en efficacité. Il revient maintenant au Parlement de pourvoir le Tribunal administratif fédéral en ressources humaines suffisantes pour qu'il soit en mesure d'appliquer les lois qu'il a lui-même votées.

La réglementation proposée par notre Commission des affaires juridiques, secondée par le Département fédéral de justice et police, est la suivante. Le nombre de juges à plein temps au Tribunal administratif fédéral est fixé à 65, comme actuellement, mais ce nombre peut être porté temporairement à 69. A l'article 1 alinéa 1 de l'ordonnance, la version française est complétée par la précision "juges à plein temps", comme le font déjà les versions allemande et italienne.

Pour élargir la base de recrutement et dans un souci de qualité des candidats et des candidates, les postes de juge supplémentaires ne devraient pas être limités dans le temps.

La diminution des effectifs devra commencer environ deux ans après l'entrée en fonction des nouveaux juges. Notre commission propose de fixer cette date au 1er septembre 2019. Les effectifs seront diminués - c'est une garantie donnée par le Tribunal administratif fédéral - par les départs de juges, notamment par les départs à la retraite qui sont déjà programmés. Les nouveaux postes ne pourront être mis au concours qu'après l'adoption de l'ordonnance par les chambres, et les nouveaux juges ne pourront dès lors être élus qu'au plus tôt lors de la session d'été 2017.

La précédente ordonnance en la matière du 17 juin 2005 ayant déjà fait l'objet de plusieurs modifications, notre commission propose de l'abroger et de la remplacer par l'ordonnance proposée pour des raisons de clarté.

Pour quatre nouveaux postes de juge, les frais de personnel supplémentaires s'élèveront à 1 million de francs au maximum par an, comme cela est précisé au chiffre 4 du rapport. Le traitement des juges au Tribunal administratif fédéral correspond à la classe 33. Ce chiffre est à mettre en parallèle avec les frais d'entretien que la Confédération doit verser aux cantons pour le nombre de cas qui seront réglés par les [PAGE 4] équipes supplémentaires. Selon les calculs du tribunal, une équipe supplémentaire composée d'un juge et de trois greffiers liquiderait environ 190 dossiers par an, ce qui correspond à près de 285 personnes.

Les frais d'entretien que la Confédération doit verser aux cantons pour ces personnes s'élèveraient à 5,13 millions de francs par an. Les cas en suspens coûteraient donc nettement plus à la Confédération que des ressources supplémentaires affectées au Tribunal administratif fédéral.

Vu ce qui précède, je vous invite, comme la très nette majorité de la Commission des affaires juridiques - 11 voix contre 1 - et comme le Conseil fédéral, à entrer en matière et à accepter le projet d'ordonnance qui vous est soumis.

Je viens de prendre connaissance - je dois le dire - de la proposition de non-entrée en matière déposée par Monsieur Minder, qui vient d'être distribuée. Une fois de plus, je m'étonne que Monsieur Minder n'ait pas déposé de proposition de minorité en commission - parce que je crois que c'est lui qui s'est opposé lors du vote sur l'ensemble en commission. Je trouve cette manière de faire discutable. Je vous propose néanmoins, Monsieur le président, de lui accorder la parole.