Moret Isabelle · Nationalrat · 2017-02-28

Wortprotokoll

La compensation de la baisse du taux de conversion dans le deuxième pilier est une divergence essentielle entre le Conseil national et le Conseil des Etats.

La majorité de la commission a souhaité trouver un compromis et vous propose donc un modèle retravaillé par rapport à la première version de notre conseil.

Le principe de base reste le même que celui qui a été adopté par le Conseil fédéral et accepté par notre conseil en automne dernier, à savoir une compensation de la baisse du taux de conversion au sein même du deuxième pilier.

Il faut rappeler qu'après la consultation générale le Conseil fédéral a maintenu sa volonté d'avoir un projet équilibré, et donc une compensation dans le deuxième pilier, parce que seule une compensation dans le deuxième pilier permet véritablement de garantir le niveau des rentes.

Après avoir pris en compte les critiques émises, la majorité de la commission vous propose désormais un modèle nettement plus efficace et moins coûteux que celui du Conseil des Etats. Ce n'est pas la majorité de la commission qui dit que le modèle qu'elle vous propose est moins coûteux, ce sont les [PAGE 58] chiffres fournis par l'Office fédéral des assurances sociales, qui ne laissent aucun doute à ce sujet.

Tout d'abord, évoquons les mesures qui ne changent pas. En effet, il vous est proposé de maintenir la suppression de la déduction de coordination, ainsi que de ne pas avancer le début du processus d'épargne. La suppression de la déduction de coordination présente deux grands avantages par rapport à la déduction proposée par le Conseil des Etats. Ce que propose le Conseil des Etats, c'est de fixer la déduction de coordination à 40 pour cent du salaire, avec un maximum et un minimum, ce qui générerait une charge administrative importante. Au contraire, la suppression de la déduction de coordination, proposée par la majorité de votre commission, permet un allègement de la bureaucratie.

En second lieu, et cet aspect est le plus important, les personnes travaillant à temps partiel et celles percevant de faibles revenus bénéficieraient très clairement de l'abandon de la déduction de coordination. Pour ces personnes, cet abandon serait synonyme d'une meilleure prévoyance vieillesse par rapport au projet du Conseil des Etats. Parmi ces personnes figurent une proportion importante de femmes. Celles-ci seraient donc avantagées par la suppression de la déduction de coordination.

Lors de la session d'automne, les critiques s'étaient principalement dirigées contre les taux de bonification de vieillesse proposés. La majorité de la commission a donc choisi de les modifier. Nous proposons que le taux de 9 pour cent entre 25 et 44 ans soit remplacé par un taux de 5 pour cent entre 25 et 34 ans et un autre de 8 pour cent entre 35 et 44 ans. La génération des jeunes actifs et leurs employeurs auraient donc à verser des cotisations moins élevées à la caisse de pension.

Cette nouvelle adaptation des taux permettrait de réduire de façon considérable les coûts de la compensation, soit de presque 2 milliards de francs en 2030. Avec cette nouvelle configuration, le maintien du niveau des primes pourrait être assuré par une génération transitoire comprenant les personnes de 45 ans et plus.

Comme je l'ai mentionné en introduction, la commission souhaite que la compensation ait lieu dans le deuxième pilier, conformément au chemin que le Conseil fédéral et notre conseil ont choisi de suivre. Par conséquent, la décision du Conseil des Etats d'augmenter de 70 francs toutes les nouvelles rentes AVS - et seulement les nouvelles rentes AVS - et de relever le plafond de la rente pour les couples à 155 pour cent, uniquement pour les nouveaux rentiers et non pas pour les rentiers actuels, ne peut être soutenue.

Ces deux mesures proposées par le Conseil des Etats coûteraient 1,4 milliard de francs en 2030 et nécessiteraient une hausse des cotisations AVS. Cette politique de l'arrosoir aurait donc pour effet d'alourdir le coût du travail, tout en ayant une efficacité très réduite. Dès lors, la commission vous recommande de maintenir la divergence et de refuser le supplément de 70 francs ainsi que le relèvement du plafond pour les couples mariés.

Ces mesures dispendieuses ne doivent cependant pas nous empêcher d'adopter une mesure efficace et ciblée dans l'AVS. En effet, la commission souhaite permettre aux personnes ayant commencé à cotiser avant 21 ans et disposant d'un bas revenu de prendre une retraite anticipée facilitée. Cette mesure bénéficierait aux personnes avec un revenu maximal de 42 300 francs. Elle toucherait environ 4000 personnes, pour un coût de 300 millions de francs.

Loin de la politique de l'arrosoir, cette mesure profiterait uniquement à ceux qui ont travaillé dur toute leur vie pour un bas revenu.

En résumé, la commission est persuadée que le modèle de compensation retravaillé est clairement meilleur que celui du Conseil des Etats. En effet, pour les travailleurs et les employeurs, il représente un allègement de 700 millions de francs par rapport au modèle du Conseil des Etats. Par ailleurs, il améliore bien plus la prévoyance des personnes travaillant à temps partiel et de celles percevant de faibles revenus. Une minorité Humbel vous recommande de suivre le modèle du Conseil des Etats, y compris en ne soutenant pas la mesure d'anticipation de la retraite pour les travailleurs mentionnés précédemment.

Pour toutes les raisons évoquées, la commission vous recommande, par 13 voix contre 12, d'adopter ce modèle retravaillé.

En conclusion, nous sommes ici, avec ce bloc 3, dans ce qui constitue véritablement le coeur du sujet. Garantir le montant des retraites pour tous et à long terme, c'est l'objectif principal de la solution de la commission du Conseil national. La baisse du taux de conversion du deuxième pilier est entièrement compensée dans ce même pilier, ce qui est la meilleure solution pour les classes moyennes. Par ailleurs, le projet de la commission du Conseil national est le plus social. Voici les nombreuses avancées qu'il permet:

- de meilleures retraites pour les femmes qui travaillent à temps partiel, car cette réforme supprime la déduction de coordination au sein de la LPP. Cela mène à des rentes LPP bien plus élevées pour ceux qui travaillent à temps partiel;

- une avancée aussi pour les jeunes ou tous ceux qui cumulent plusieurs emplois à temps partiel. Eux également auront de meilleures rentes;

- une retraite anticipée pour les petits salaires. Cela veut dire, par exemple, qu'une caissière de grand magasin pourrait prendre sa retraite à 64 ans, comme aujourd'hui, sans diminution de sa rente AVS, ce qui n'est pas le cas du projet du Conseil des Etats, qui la ferait travailler jusqu'à 65 ans;

- la suppression de la discrimination des travailleurs âgés sur le marché de l'emploi. Finie l'augmentation du taux de cotisation LPP, ce sera le même taux pour tous dès 45 ans. Ainsi, un travailleur de 62 ans ne coûtera pas plus cher qu'un travailleur de 45 ans, et sa position sur le marché du travail sera renforcée.

Pourquoi la commission s'oppose-t-elle à l'augmentation de 70 francs de l'AVS pour les nouveaux rentiers?

Parce que c'est injuste. Cela revient à créer deux classes de rentiers: les nouveaux, qui auront droit à ces 70 francs, et ceux qui sont déjà à la retraite, qui ne toucheront pas un centime supplémentaire; les nouveaux rentiers, qui auront droit à une rente de couple de 155 pour cent, alors que les rentiers actuels en couple ne verront pas cette augmentation.

C'est une solution sur le dos des femmes. En effet, le montant nécessaire à financer cette augmentation de 70 francs pour tous, y compris pour les millionnaires, c'est exactement ce que va rapporter à l'AVS l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans. En clair, ce sont les femmes qui vont financer cette solution.

La dame dont je vous ai parlé tout à l'heure, qui peut être caissière dans un grand magasin, devra travailler une année de plus pour financer 70 francs de plus pour la rente de Monsieur le conseiller fédéral Berset, par exemple, qui gagne dix fois plus qu'elle! Ce n'est pas juste.

Non à une version light de l'initiative populaire "AVS plus: pour une AVS forte", qui vient d'être largement rejetée par le peuple! Cette augmentation est une mesure arrosoir, qui ne ferait que creuser un trou supplémentaire dans l'AVS. Et cette solution de 70 francs de plus, ce n'est rien de plus qu'une mini-AVS plus, une AVS plus light. Les plus démunis n'en bénéficieront que partiellement, car la plupart d'entre eux ont droit aux prestations complémentaires, des prestations qui leur seront retirées si leur rente dépasse un certain seuil, ou qui seront abaissées. C'est un risque pour eux de perdre des avantages comme, par exemple, l'exonération de la redevance Billag.

Enfin, cette solution du Conseil des Etats ne compense que trop partiellement la diminution du taux de conversion, une perte sèche pour les classes moyennes. En effet, les montants mensuels en jeu sont bien souvent largement supérieurs à 70 francs. Dans le modèle du Conseil des Etats, il y a, malgré l'augmentation de 70 francs, des pertes de rente s'élevant jusqu'à 827 francs par année.

Voilà pourquoi la majorité de la commission vous propose de soutenir sa proposition et de suivre ainsi l'idée d'origine du Conseil fédéral.