Mazzone Lisa · Nationalrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous invite également à suivre la majorité de la commission, qui était au départ une proposition et la position du groupe des Verts. Il s'agit là, comme cela a été présenté, du chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de s'inscrire au registre du commerce. La proposition de la majorité de la commission, qui correspond à la décision du Conseil des Etats, est de maintenir le chiffre d'affaires actuel de 100 000 francs.

La raison et, il me semble, l'argument le plus convaincant - en tout cas de mon point de vue -, c'est l'alignement sur l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, on peut garantir à la personne qui traite avec une entreprise que, si elle ne se trouve pas dans le registre du commerce, c'est qu'elle n'est pas assujettie à la TVA.

Cela mis à part, la sécurité et la transparence me semblent également essentielles, dans la mesure où, comme cela a été dit, la plupart des entreprises suisses ont un chiffre d'affaires inférieur à un demi-million de francs. Aussi, en termes de transparence qu'on peut offrir grâce au registre du commerce - c'était l'objet et l'objectif de cette loi - eh bien, on perdrait de façon conséquente en transparence si on augmentait ce chiffre à 500 000 francs.

Concernant la charge administrative, qui a été invoquée, je tiens à nuancer les inquiétudes de Monsieur Schwander. Il me semble que s'inscrire au registre du commerce ne représente pas une charge conséquente. En revanche, cela représente un gage de qualité, de sécurité et d'assurance vis-à-vis de ses partenaires commerciaux et, à ce titre, il me semble que l'inscription est bénéfique également pour les entreprises elles-mêmes.

C'est pourquoi nous vous recommandons de soutenir la majorité de la commission sur cet article et cette dernière divergence.