preparatory:AB 211034

Wortprotokoll

Il ne nous reste qu'une seule divergence avec le Conseil des Etats. Elle porte sur le niveau de chiffre d'affaires annuel à partir duquel une entreprise individuelle doit s'inscrire au registre du commerce.

En première lecture, notre conseil - cela a été rappelé - avait décidé de porter ce seuil à 500 000 francs. La commission a décidé, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président, la mienne, de se rallier au Conseil des Etats, qui s'est prononcé à l'unanimité pour un seuil de 100 000 francs, conformément au droit en vigueur et au projet du Conseil fédéral.

Voici brièvement les raisons qui ont poussé la commission à changer d'avis. Tout d'abord, un seuil de 500 000 francs exclurait de facto la quasi-totalité des entreprises individuelles de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Certes, elles pourraient toujours le faire volontairement, mais elles n'y seraient plus obligées. Or, une absence d'inscription ne va pas sans poser d'importants problèmes pour notre économie. Tout d'abord, le registre du commerce est une mesure de publicité importante pour que l'on connaisse son partenaire d'affaires. Qui prend les décisions en son nom? Qui peut valablement l'obliger? Qui assume en cas de défaut de paiement? Etc. Ne pas être inscrit au registre du commerce, c'est faire peser des incertitudes sur les marchés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Pour lever ces incertitudes, les petites et moyennes entreprises devront s'astreindre à des démarches propres, individuelles, des démarches administratives certainement beaucoup plus compliquées et beaucoup plus longues qu'une simple consultation du registre du commerce.

Ensuite, en cas de poursuite, une entreprise qui est inscrite au registre du commerce est soumise à la procédure de faillite et non de saisie. Or, la faillite met tous les créanciers qui bénéficient du même privilège ou de la même absence de privilège sur un pied d'égalité. En revanche, avec la saisie, seuls les premiers créanciers à la demander seront correctement remboursés; les autres n'auront qu'à espérer qu'il reste quelque chose.

Soumettre les entreprises individuelles à la faillite est une mesure de protection des créanciers et, a contrario, supprimer l'obligation de s'inscrire au registre du commerce revient, dans les faits, à supprimer cette protection. Or, les créanciers, ce sont aussi et surtout des PME, par exemple les fournisseurs du débiteur, qui n'ont peut-être pas les ressources nécessaires pour, d'une part, guetter le défaut de paiement et, d'autre part, être les premiers à demander la saisie pour espérer être correctement remboursés.

La faillite est aussi une mesure de protection des débiteurs contre les saisies incessantes, cela a été dit par Madame la conseillère fédérale Sommaruga. Pour les PME, le choix est le suivant: la faillite, ce qui veut dire que l'on tire un trait et que l'on recommence en partant de zéro, ce qui est probablement préférable au deuxième choix, c'est-à-dire subir sans cesse les saisies de créanciers insatiables.

Le parallèle que fait la minorité de la commission avec le droit comptable n'est, de l'avis de la majorité, pas pertinent. Le seuil de 500 000 francs fixé dans le droit comptable ne permet qu'un allègement des principes en matière de tenue des comptes. Il n'y a donc, de l'avis de la majorité de la commission, matériellement aucun rapport avec l'inscription au registre du commerce. En revanche, la majorité insiste sur le parallèle avec le seuil à partir duquel la TVA doit être payée, seuil qui est également fixé à 100 000 francs. En effet, la consultation du registre du commerce est un moyen de contrôle important, en pratique, pour les autorités en charge de prélever la TVA. En particulier, la date d'inscription au registre du commerce est très utile dans les contrôles d'assujettissement à la TVA. En outre, les adresses postales indiquées au registre du commerce sont utilisées par les autorités fiscales. Enfin, les autorités fiscales nous ont signalé que les PME dont le chiffre d'affaires annuel était inférieur à 500 000 francs faisaient partie d'un groupe à risques en matière de défaut de paiement de la TVA. En matière d'AVS également, l'inscription au registre du commerce facilite les démarches administratives des caisses de compensation, car elles peuvent reprendre les données des autorités fiscales qui ont elles-mêmes été reprises du registre du commerce.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission et de vous rallier au Conseil des Etats, qui, je vous le rappelle, était unanime sur la question du seuil de 100 000 francs.