Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

Je l'avoue tout de suite: j'ai peut-être eu un lien d'intérêt, et ce il y a quelques années. La société du casino de Neuchâtel a en effet été domiciliée à mon étude avant l'ouverture du casino. Cela n'est plus le cas aujourd'hui et je me sens dès lors parfaitement libre.

Il s'agit de replacer le projet de loi fédérale sur les jeux d'argent qui nous est aujourd'hui soumis dans son contexte, à savoir que, partout dans le monde, sous réserve de quelques petites exceptions, les jeux d'argent sont régulés. Ce n'est donc pas une activité soumise à un libéralisme absolu.

Il convient aussi de rappeler qu'aujourd'hui nous avons deux lois en concours: une loi fédérale de 1923 sur les loteries et les paris professionnels et une loi de 1998 sur les maisons de jeu.

Il convient de noter aussi que, actuellement, le jeu "online" est interdit, mais que les instruments pour véritablement le combattre font défaut - vous avez d'ailleurs vu les publicités que nous recevons régulièrement.

Je souhaite aussi rappeler que, le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté massivement, à plus de 85 pour cent, le nouvel article 106 de la Constitution, qui règle de manière relativement stricte les jeux d'argent. Tout d'abord, cet article 106 prévoit que le jeu est une activité concédée par l'autorité. Il ne s'agit dès lors pas d'une activité libre mais d'une activité soumise à autorisation administrative. Il n'y a dès lors pas de place pour le libéralisme économique prévu à l'article 27 de la Constitution. Il convient encore de rappeler que l'affectation des bénéfices est expressément réglée par l'article constitutionnel. Ainsi, 80 pour cent des bénéfices des maisons de jeu - ce qui représente à peu près 300 millions de francs - sont affectés de par la Constitution à l'AVS et à l'AI, et tout le monde bénéficie de cette manne. En témoigne le débat que nous avons tenu hier.

Les bénéfices des loteries doivent par contre être affectés de manière impérative à des tâches d'utilité publique - sportives, culturelles, associatives -, que ce soit pour de grandes associations comme Swiss Olympic ou pour de plus petites associations aux buts plus modestes, plus régionaux. Je crois que, parmi nous, chacun bénéficie de cette manne.

Pour mémoire, les loteries redistribuent environ 550 millions de francs par année et, à mon sens, on n'est pas loin d'un nouveau mécénat, tel qu'il a été pratiqué à la Renaissance par certaines grandes familles.

Le projet que nous traitons aujourd'hui vise à réunir deux lois en une, tant, finalement, à l'heure de l'économie numérique, les deux types de jeu présentent des similitudes. Nous ne pouvons plus simplement opposer les tables de jeu aux billets de loterie. Ce projet vise à créer une législation cohérente, moderne, adaptée aux réalités du XXIe siècle, c'est-à-dire à la lutte contre une certaine criminalité économique, à la lutte contre le blanchiment, et ces buts, nous devons chercher à les atteindre et nous voulons les atteindre.

Cette loi vise aussi à protéger la population des dangers inhérents aux jeux d'argent, que ce soit l'addiction ou l'endettement. Elle vise à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d'argent, que ce soit dans les casinos ou maisons de jeu et les loteries. Elle vise aussi à ouvrir le marché suisse au jeu en ligne, qui est devenu une réalité.

Enfin, cette loi a aussi pour finalité de garantir au maximum que les bénéfices des jeux, des montants importants, pas loin d'un milliard de francs, soient utilisés conformément à la Constitution, c'est-à-dire, et je le répète, qu'ils aillent à l'AVS, à l'AI et à des buts d'utilité publique et ne tombent pas finalement aux mains de sociétés étrangères, qui ne paieront pas d'impôts en Suisse et qui ne satisferont pas les buts constitutionnels imposés aux jeux d'argent.

Le projet, dans les grandes lignes, reprend le droit en vigueur ainsi que ses dispositions d'exécution. Il vise aussi à codifier les pratiques actuelles qui ont fait leurs preuves.

Il résulte d'un compromis entre la plupart des acteurs importants du marché, c'est-à-dire la Confédération, les cantons, les grandes loteries et les casinos. Ce projet vise: à clarifier les types de jeu et les compétences entre la Confédération et les cantons; à laisser aux jeux privés le maximum de place; à protéger, avec des mesures qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction des jeux, les personnes souffrant d'addiction; à lutter contre les paris sportifs truqués; à permettre - puisque c'est une demande - l'exercice des tournois de poker hors des maisons de jeu. Notre législation serait enfin l'une des législations les plus sévères en Europe et dans le monde.

En ce qui concerne le travail de la commission, c'est peu dire qu'elle a consacré énormément de temps à l'examen du projet. Même si elle n'était pas celle du premier conseil, elle a en effet procédé à plusieurs auditions, que ce soit des cantons, des personnes actives dans les milieux de la prévention, des loteries, des casinos ou du tourisme. Elle a reçu, comme vous tous, passablement de lettres de tous les acteurs du milieu. Elle a discuté plus de 80 propositions de minorité et, encore aujourd'hui, des propositions ont été déposées sur vos pupitres.

Elle a chargé l'administration de passablement de mandats afin de, notamment, clarifier de nombreuses questions fondamentales, à savoir celles de la nature des concessions, du "IP blocking" - pour parler franglais - et de la situation des pays qui nous entourent. Elle a consacré six séances à l'étude du projet et, finalement, s'est pour l'essentiel ralliée au projet du Conseil fédéral.

Restent toutefois deux grandes divergences, sur lesquelles j'aurai l'occasion de revenir lors de la discussion par article. La première concerne le nombre et le type de concessions: la voix prépondérante du président a fait pencher la balance en faveur du système de deux concessions. La seconde concerne le blocage de l'Internet: la commission a décidé de ne pas suivre la solution du Conseil fédéral, par 13 voix contre 12. [PAGE 82]

La commission est entrée en matière, à l'unanimité, sur le projet qui lui est soumis et elle vous demande d'en faire de même. La commission a enfin adopté un texte qui ressemble beaucoup à celui que le Conseil des Etats a accepté le 13 juin 2016, par 41 voix contre 0 et 1 abstention.

Après être entrée en matière, notre commission a été saisie de deux propositions de renvoi. Elle vous propose de les rejeter. Il s'agit de la proposition de la minorité I (Reimann Lukas) et de la proposition de la minorité II (Arslan). Les deux propositions de minorités visent à ouvrir plus largement le jeu "online" en refusant le principe du blocage de l'Internet. Si la proposition de la minorité I est rédigée en termes très généraux - il est en effet question de l'intérêt du peuple contre les intérêts des acteurs économiques -, la proposition de la minorité II est plus complète mais vise toutefois le même but.

La commission vous propose dès lors de rejeter ces deux propositions de renvoi au motif qu'après être entrés en matière vous aurez l'occasion de débattre, dans la discussion par article, des deux grandes questions qui se posent, à savoir celle des concessions et celle du blocage de l'Internet.