Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-06

Wortprotokoll

Tout d'abord, à l'article 7, ce que vous proposent le Conseil fédéral et la majorité de votre commission, c'est en fait le statu quo, parce que s'il y a bien un domaine dans lequel les choses fonctionnent bien, c'est celui-là. Il y a d'autres points à régler - j'ai mentionné le besoin d'une meilleure surveillance, la nécessité de fixer des points dans la loi, de doter l'établissement d'une personnalité juridique -, mais s'agissant du conseil d'administration, aujourd'hui les choses fonctionnent bien, raison pour laquelle nous avons proposé de conserver ce système, ainsi que la [PAGE 199] mention de la représentation des organisations patronales et syndicales et de la Confédération.

Pourquoi est-ce que ces trois entités, organisations syndicales, organisations patronales et Confédération, doivent y être représentées? Parce que ce sont celles qui financent, ce sont celles qui représentent les cotisants. Quand on considère que plusieurs dizaines de milliards de francs sont prélevés chaque année pour ces fonds, il nous paraît adéquat d'avoir une représentation de celles et ceux qui les financent, et donc aussi de la Confédération, qui a contribué, en 2015, pour près de 12 milliards de francs à l'AVS et à l'AI, et en est donc le plus grand cotisant. Nous souhaitons naturellement, en termes de gouvernance et de surveillance, que celles et ceux qui représentent les payeurs puissent aussi voir comment les choses sont gérées. C'est la raison pour laquelle la proposition de la majorité de votre commission nous paraît la meilleure.

A l'alinéa 4, il est question des membres du conseil d'administration, qui devraient être nommés après consultation de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Il nous semble que cette proposition est relativement complexe d'autant plus que, en réalité, celles et ceux qui représentent les organisations au conseil d'administration sont à peu de chose près les mêmes que celles et ceux qui les représentent fortement dans la commission, donc cela reviendrait à demander aux mêmes personnes si elles sont d'accord avec les propositions qu'elles ont formulées, ce qui nous paraît inutile.

J'en viens maintenant à l'article 8. Il nous semble que les propositions des minorités de Courten créent une certaine insécurité et un certain flou, car elles ne sont pas toujours en lien avec les articles qu'elles souhaitent modifier. Ainsi, on en change parfois carrément le contenu, ce qui rend la chose un peu compliquée. Je vous invite donc, pour la totalité de l'article 8, à suivre la majorité de votre commission.

A l'article 8 alinéa 1 lettre a, il est question d'édicter le règlement d'organisation de l'établissement. Dans la mesure où il s'agit d'un établissement de droit public de la Confédération, il s'agit de définir les modalités permettant de garantir ou d'exercer un certain contrôle. Si vous supprimez la possibilité, pour la Confédération - par le biais du Département fédéral de l'intérieur -, d'approuver ce règlement d'organisation, cela veut dire que la Confédération n'aura plus d'influence sur la manière dont les choses sont organisées. Or, il nous paraît approprié, pour des raisons de gouvernance et de surveillance, d'en rester à la proposition contenue dans le projet du Conseil fédéral.

De même, en ce qui concerne la fixation des principes stratégiques pour la gestion de la fortune et le règlement des placements dont il est question à l'article 8 alinéa 1 lettre b, il nous semble que, avec la proposition de la minorité de Courten, il existerait un risque de mélanger les compétences du conseil d'administration et de la direction. Par contre, avec la proposition défendue par la majorité de la commission, cette répartition est claire.

Ma remarque est à peu près identique pour l'article 8 alinéa 1 lettre c. J'ai un peu de mal à comprendre la proposition de la minorité de votre commission. Il est question d'un établissement de droit public, qui serait soumis dorénavant à des règles en matière de personnel qui relèveraient du statut de la Confédération. Mais si le Conseil fédéral n'est pas habilité à approuver l'ordonnance sur le personnel, cela signifie que ce domaine nous échappe. Or, il n'est pas possible de régulièrement reprocher à la Confédération de ne pas exercer son droit de contrôle, de ne pas contrôler ce qui se passe en matière de salaire et de personnel dans les établissements de droit public et, à l'occasion suivante, de nous retirer cette compétence de surveillance. J'aimerais donc vous inviter, à l'article 8 alinéa 1 lettre c, à suivre la proposition de la majorité de votre commission.

De la même manière, je vous encourage à suivre la majorité de votre commission en ce qui concerne l'article 8 alinéa 1 lettre e, où il est question d'une compétence qui doit revenir au conseil d'administration et non pas à la direction. Là aussi, c'est un des exemples de mélange que nous craignons entre les compétences du conseil d'administration et celles de la direction de l'établissement.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre sur toute la ligne la majorité de votre commission pour ce qui concerne les articles 7 et 8.