Clottu Raymond · Nationalrat · 2017-03-06

Wortprotokoll

Je ne vais pas redire ce qui a été dit. Vous avez entendu tous les arguments. Je vais juste vous donner les résultats des votes en commission: les propositions défendues par la minorité de Courten ont été rejetées à l'article 7 alinéas 2 et 4, par 15 voix contre 8; à l'article 8 alinéa 1 lettre a, par 12 voix contre 11; à l'article 8 alinéa 1 lettre b, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions; à l'article 8 alinéa 1 lettre c, par 12 voix contre 7; à l'article 8 alinéa 1 lettre e, par 12 voix contre 10 et 1 abstention.