Levrat Christian · Ständerat · 2017-03-06

Wortprotokoll

Le rapport sur la politique économique extérieure fournit des renseignements détaillés sur divers chapitres importants de la politique économique extérieure de la Suisse. Je vais essayer de m'exprimer de façon synthétique et de m'arrêter sur les points les plus importants. Comme le président du conseil vient de le rappeler, nous débattrons en outre de quatre projets d'arrêtés fédéraux que la commission vous invite à adopter: l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Philippines, l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran, l'arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein et l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes.

L'année 2016 a été marquée par une situation économique stable. Notre économie récupère du choc monétaire, de la crise du franc fort. Le marché du travail s'est révélé solide mais sans grande dynamique positive. Le bilan des branches économiques est contrasté, avec l'industrie pharmaceutique et la microélectronique qui se portent bien. L'industrie des machines, celle du métal et l'horlogerie, pour des motifs divers, sont dans une situation plus délicate. Le groupe d'experts de la Confédération prévoit une croissance de 1,8 pour cent pour 2017 et un taux de chômage de 3,3 pour cent. La commission s'est entretenue de la pertinence de ces prévisions mais sans parvenir à une conclusion.

Le rapport dont nous parlons retient les thèmes principaux suivants: la numérisation et la mondialisation.

En matière de numérisation, les auteurs du rapport relèvent que, pour l'essentiel, la Suisse est bien positionnée face aux défis qui l'attendent, en raison de l'importance accordée à la formation duale et au marché ouvert vers lequel l'économie s'oriente.

Cette digitalisation est le fruit des progrès technologiques. Elle va entraîner l'ouverture de nouvelles opportunités, de nouvelles possibilités d'emplois. Mais elle implique aussi une réforme structurelle de notre économie, une modification des processus de production, des modèles d'affaires, et, partant, la disparition d'emplois.

Le rapport retient que cette digitalisation va renforcer la globalisation des échanges, et que si les échanges de marchandises ou de services ont été confrontés à une croissance ralentie au cours de l'année écoulée et le seront, peut-être, au cours des années à venir - je m'y arrêterai dans un instant -, le trafic des données, par contre, a explosé au cours des dernières années avec un transfert de données entre Etats qui est aujourd'hui 45 fois plus important que ce qu'il était en 2005. Pour les cinq ans qui viennent, le rapport retient une évolution de ce trafic de données qui serait neuf fois plus important que ce qu'il est aujourd'hui, donc une évolution exponentielle et un dynamisme extrême sous l'effet de cette révolution technologique et de la digitalisation de notre économie.

On devrait par conséquent s'attendre à ce que cette digitalisation joue un rôle d'accélérateur dans la globalisation. Paradoxalement, nous sommes confrontés - le rapport le retient - à un ralentissement de la croissance de la globalisation, avec l'émergence de tendances protectionnistes beaucoup plus marquées. C'est le cas aux Etats-Unis, dans un premier temps, avec les décisions sur les traités commerciaux de la nouvelle administration - on peut penser au retrait du traité de partenariat transpacifique, le TPP, ainsi qu'aux doutes importants qui ont émergé au cours de l'automne quant aux progrès susceptibles d'être atteints dans la négociation du traité de libre-échange transatlantique, le TTIP. Donc, c'est une politique commerciale qui prend des contours protectionnistes aux Etats-Unis, une politique fiscale qui, elle aussi, devrait nous inquiéter - peut-être d'ailleurs plus que cela a été le cas jusqu'à présent - si les Etats-Unis érigeaient un système fiscal qui, en résumé, reviendrait à prélever une taxe de 20 pour cent sur les montants importés et à subventionner légèrement les exportations. Il y a de quoi se faire du souci pour l'ordre commercial mondial que nous connaissons aujourd'hui.

Mais peut-être que mon successeur, lors du rapport de politique économique extérieure en 2018, aura un ton plus alarmiste que le mien.

Cela dit, il serait erroné, et le rapport le relève de manière très pertinente, de ne retenir que des tendances protectionnistes [PAGE 86] aux Etats-Unis. Ces tendances protectionnistes ont lieu en Europe également, en Suisse en particulier.

Le rapport, et c'est peut-être intéressant, tire un bilan assez sombre de l'opinion publique sur le libre-échange. Il parle de critiques envers la mondialisation en général et les accords de libre-échange en particulier, de craintes que la démocratie, les standards sociaux, les normes de travail, la protection de l'environnement soient sacrifiés, de rejet de la privatisation de l'offre de services publics, du coût élevé que pourraient occasionner pour les contribuables les tribunaux arbitraux internationaux, etc. Il s'agit donc d'un véritable réquisitoire qui est repris dans ce rapport, un réquisitoire auquel nous devons trouver des réponses politiques, faute de quoi le libre-échange tel que nous le connaissons pourrait être remis en question.

Et ce n'est pas un reproche, mais un constat, les réponses politiques sont extrêmement hasardeuses. Le rapport lui-même ne contient que peu d'indications dans ce domaine. La commission, lorsqu'elle a examiné ce rapport et s'est posé la question des réponses à y apporter, a dû le faire en l'absence de notre conseiller fédéral en charge de l'économie et en l'absence également de la secrétaire d'Etat, Madame Ineichen-Fleisch, qui était malade ce jour-là, et il n'a donc pas été possible de mener cette discussion à son terme. Disons simplement que le renvoi aux dispositions d'arbitrage contenues dans l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, telle que la possibilité d'instaurer une cour d'arbitrage permanente pour les conflits commerciaux, ou la possibilité d'une procédure en appel, pourrait contribuer à donner un peu de transparence à ces procédures d'arbitrage, mais ces nouveautés ne constituent évidemment pas une réponse aux critiques qui sont adressées aujourd'hui par le public au libre-échange. Il faut poursuivre l'effort pédagogique et politique pour y arriver.

La situation pour la Suisse en matière de libre-échange et d'accords de libre-échange est un peu plus difficile que par le passé. Nous avons réussi à conclure des accords avec les Philippines - nous en parlerons - et la Géorgie. Nous sommes en négociation avec, notamment, la Malaisie, l'Inde, après une longue pause et des négociations difficiles, si j'ai bien compris, et l'Indonésie. Nous avons décidé d'ouvrir des négociations avec le Mercosur. Des négociations sont en cours avec l'Equateur, et nous révisons l'accord de libre-échange que nous avons avec le Mexique. Mais le rapport dont nous parlons souligne à juste titre que nous sommes handicapés par notre politique agricole, et que la plupart des Etats avec lesquels nous traitons exigent aujourd'hui des réformes en matière agricole.

J'aimerais conclure cette présentation du rapport par ce qui me soucie, à savoir que les politiques protectionnistes auxquelles on assiste sur le plan commercial, sur le plan fiscal, et les critiques publiques des accords de libre-échange touchent la Suisse de manière très particulière. On peut considérer que les Etats-Unis trouvent un intérêt à mener une politique protectionniste; je pense que c'est une erreur, mais c'est un cas qui est défendable. On peut considérer que l'Union européenne, avec 500 millions de consommateurs, peut trouver un intérêt à adopter certaines mesures protectionnistes; je pense, là aussi, que c'est une erreur, mais cela me paraît être un cas défendable politiquement. Mais la Suisse, avec 8 millions de consommateurs et un franc sur deux gagné à l'étranger, doit considérer que la montée du protectionnisme l'expose à un péril important, et je ne saurais trop appeler le Conseil fédéral et nous tous à un effort pédagogique pour exposer l'importance du libre-échange et les dangers d'une montée des protectionnismes dans notre pays.

Voilà pour la présentation du rapport. Si je vous ai bien compris, Monsieur le président, vous souhaitez que j'enchaîne immédiatement avec les quatre arrêtés fédéraux sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer. La commission les a examinés, aucun d'eux ne fait l'objet de proposition, de minorité. Je vais donc être assez bref.

Premièrement, l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Philippines. Les Philippines figurent au sixième rang des partenaires commerciaux de la Suisse en Asie du Sud-Est. En 2015, les exportations de la Suisse s'y sont élevées à 311 millions de francs, portant pour l'essentiel sur des produits pharmaceutiques, des machines, des montres et des produits agricoles. Les importations en provenance des Philippines se sont montées à 376 millions de francs, leur volume a donc été légèrement plus élevé que celui des exportations. Elles ont concerné des métaux et des pierres précieuses, des machines ainsi que des instruments d'optique et médicaux. Le stock d'investissements directs suisses aux Philippines s'élevait, en 2014, à 1,1 milliard de francs. Soixante entreprises suisses y sont engagées, lesquelles emploient 11 700 personnes, pour l'essentiel dans le secteur des services.

L'accord de libre-échange que nous vous soumettons améliore l'accès des biens et des services suisses au marché des Philippines. Ce marché offre un potentiel de croissance important, facilite les échanges commerciaux, renforce la protection de la propriété intellectuelle, améliore de manière générale la sécurité du droit pour les échanges économiques, contribue au développement durable et permet à la Suisse d'éviter ou d'éliminer d'éventuelles discriminations par rapport à ses principaux concurrents. Il faut savoir, à ce titre, que les Philippines et l'Union européenne sont en train de négocier un accord de libre-échange. Il y a donc à la fois un intérêt offensif pour la Suisse à conclure cet accord de libre-échange, mais également un intérêt défensif à le faire, de manière à éviter des discriminations qui pourraient nous frapper.

S'agissant des droits environnementaux et sociaux, l'accord avec les Philippines fait partie de la dernière génération de conventions d'accords de libre-échange, il correspond donc à un standard positif.

Le deuxième projet que je suis amené à vous présenter ne concerne pas un accord de libre-échange, mais un accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran. Il s'agit d'un accord un peu particulier dans la mesure où, s'il a été négocié et signé en 2005, la crise du nucléaire iranien et les sanctions qui en ont découlé ont suspendu le processus de ratification de l'accord. Dès lors, ce n'est qu'en janvier 2016, suite à l'accord sur le nucléaire iranien et à la visite à Téhéran du président de la Confédération de l'époque, Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann, qu'il a été convenu d'une feuille de route impliquant le renforcement des liens bilatéraux entre la Suisse et l'Iran.

Avec l'Iran, nous avons déjà un accord contre les doubles impositions, un accord de protection des investissements. Cet accord de commerce a pour but de permettre de compenser partiellement le fait que l'Iran n'est pas membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et qu'à très court terme il sera difficile pour ce pays d'y adhérer. Il facilite les échanges mais sans aller aussi loin qu'un accord de libre-échange. Il s'agit d'une étape intermédiaire - je pense qu'il faut considérer cet accord de cette manière -, visant à intégrer l'Iran dans le commerce international. C'est une étape intermédiaire, parce que cet accord ne contient aucune des dispositions dont j'ai parlé à propos des Philippines en matière sociale et environnementale et, parce qu'il laisse subsister un certain nombre d'obstacles au commerce qu'il serait possible de supprimer dans le cadre d'un accord de libre-échange; mais c'est de la musique d'avenir. Voilà donc ce deuxième accord et le deuxième arrêté fédéral présenté.

J'en viens au projet 3, l'arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information. Ce qu'il faut retenir de cet objet -, je ne vais pas vous ennuyer très longtemps - c'est qu'en 1996 une déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (ATI I) a été adoptée lors de la Conférence ministérielle de Singapour et est entrée en vigueur en 1997. Les obligations qui découlent de cette déclaration sont reflétées et contenues dans la liste de concessions OMC de chaque participant. Cette liste - pour la Suisse, la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein - est annexée au GATT 1994. L'ATI I contient une disposition qui prévoit une révision périodique de la [PAGE 87] couverture des produits. C'est assez évident, s'agissant de produits qui connaissent une évolution technologique assez rapide. En mai 2012, un groupe de membres de l'OMC a lancé des négociations sur un élargissement de la couverture des produits visés par l'ATI I.

Le résultat de ces négociations, c'est la liste ATI II, qui contient 201 produits pour lesquels les droits de douane seront éliminés. Ces 201 produits figurent dans l'appendice et les annexes à l'accord que vous pouvez consulter dans le document qui vous a été remis. Voilà ce qu'il convenait de dire concernant ce troisième arrêté, soit la déclaration du Conseil des ministres.

Le quatrième et dernier point - ce sera beaucoup plus bref - concerne les mesures tarifaires prises en 2016. Le Conseil fédéral doit nous faire un rapport, au terme de l'exercice, sur les mesures tarifaires prises durant l'année écoulée. Le Parlement a la possibilité d'objecter à l'une ou l'autre de ces mesures, ce que la commission ne souhaite pas faire. Il y a trois points particuliers. D'abord ATI II, nous en avons parlé, qui a été mis en oeuvre au 1er janvier 2017 de manière rétroactive. Ensuite, différents contingents dans le domaine agricole, par exemple pour les pommes de terre ou les céréales panifiables, qui ont été augmentés. Enfin, la déclaration du Conseil fédéral, à la suite de la Conférence des ministres de l'OMC à Nairobi, qui renonce à appliquer la loi chocolatière pour des exportations vers les pays les moins développés, à compter du 1er avril 2016, conformément à ce que la commission avait décidé. Ce sont là les points principaux de ce dernier rapport.

Nous vous proposons donc de prendre acte des deux rapports et d'approuver les conventions avec les Philippines, l'Iran et la déclaration de l'Assemblée des ministres de l'OMC.