Fournier Jean-René · Ständerat · 2017-03-06

Wortprotokoll

Je me permets de préciser un peu le texte de ma motion, puisque j'ai acquis la conviction, en lisant l'argumentation du Conseil fédéral, qu'il y avait beaucoup d'incompréhension quant aux demandes que je formule au travers de cette motion.

Je remercie le président de la commission, Monsieur Martin Schmid, pour sa motion d'ordre visant à transmettre à la commission un examen plus détaillé de la motion. J'aimerais néanmoins préciser en quelques mots l'état d'esprit dans lequel la motion a été rédigée.

En matière de droit de la concurrence, nous avons affaire aujourd'hui à un grand nombre de cas qui touchent des petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'affaires, dans lesquelles la Commission de la concurrence suspecte des PME d'avoir enfreint la loi en vigueur sur les cartels, les exposant ainsi à des procédures judiciaires.

Mais quelles sont finalement les conséquences pour une PME qui est suspectée d'avoir enfreint la loi? Elle doit tout d'abord se défendre, et cela coûte souvent très cher, et [PAGE 95] d'autant plus que les procédures s'étalent parfois sur de nombreuses années. On a même connu des procédures qui ont duré plus de dix ans. Et même si la loi limite l'amende à un plafond de 10 pour cent du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices et que l'on tient compte de toutes les réductions, une telle sanction a d'énormes conséquences pour une PME. Aux yeux de ses créanciers, c'est-à-dire aux yeux des banques ... (Zwischenruf des Präsidenten: Bitte bleiben Sie beim Ordnungsantrag!) J'en reste donc à la question formelle: j'accepte que la motion soit transmise à la commission.