Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-07

Wortprotokoll

Cette question, Monsieur Stöckli l'a rappelé, est le coeur du projet développé par le Parlement. C'est l'élément central de ces initiatives parlementaires. On peut aussi dire que c'est un compromis vers lequel s'est dirigé le Conseil national puisque le but de l'une de ces initiatives parlementaires, au départ, était d'exonérer totalement les enfants du paiement des primes. Or, on n'en est plus du tout à cette façon de voir.

Actuellement, la loi fédérale sur l'assurance-maladie prévoit que les cantons réduisent, pour les bas et moyens revenus, les primes des enfants et des jeunes adultes en formation, d'au moins 50 pour cent. La proposition de la minorité Dittli vise à conserver la réglementation actuelle. Par contre, le Conseil national a décidé d'aller un peu plus loin - c'est l'effet de ces initiatives parlementaires sept ans après leur dépôt - et de passer de 50 à 80 pour cent de réduction pour les enfants, mais pas pour les jeunes adultes. C'est évidemment aussi un élément qui a été discuté dans le cadre des délibérations parlementaires. [PAGE 133]

Le Conseil fédéral soutient la position du Conseil national. Il a pu l'influencer un peu avec l'énoncé de son avis fondé sur les arguments suivants.

Premièrement, la charge financière que représentent les primes de l'assurance obligatoire des soins pour les familles ne cesse de croître - je l'ai déjà mentionné. Cette année, les primes pour enfants ont augmenté proportionnellement plus que celles des adultes, parce qu'elles ne couvrent pas les coûts. Et, dans les prochaines années, on doit s'attendre à ce que les primes pour enfants continuent à subir cet effet de rattrapage par rapport aux primes pour adultes jusqu'à ce qu'elles couvrent les coûts générés par les enfants. Cela signifie donc une charge supplémentaire relativement importante pour les familles. Ainsi, le Conseil fédéral partage l'avis de la majorité de votre commission et admet qu'il faut faire quelque chose pour alléger la charge financière des familles.

Le deuxième élément, c'est l'argument du financement. J'ai découvert en même temps que vous les calculs qui ont été présentés par Monsieur Eberle. Je n'ai naturellement pas les éléments pour prendre position sur l'exemple que Monsieur Eberle a fait calculer, j'imagine, par son canton. Ce que je peux simplement vous dire et vous confirmer, c'est que si on considère les chiffres sur le plan suisse - oui, je sais bien que cela ne vous aide pas beaucoup, Monsieur Eberle -, on doit partir de l'idée que la charge qui va être atteinte avec l'évolution qui concerne la compensation des risques correspondra à environ 80 millions de francs et que la réduction des primes pour les enfants de 80 pour cent aura aussi un coût global d'environ 80 millions de francs dans les cantons. Peut-être que si cela avait été possible - mais je ne crois pas que cela ait été souhaité, cela n'a en tout cas pas été demandé en détail dans la commission - on aurait pu essayer d'avoir des chiffres plus précis par canton, même si je peux imaginer que ce genre de calcul est relativement difficile à faire.

Nous restons d'avis que, globalement, les choses devraient s'équilibrer. C'était aussi l'avis du Conseil national et cela a aussi été discuté lors de la consultation. C'est pour cela qu'une augmentation totale, si j'ai bien compris, de 4 millions de francs pour le seul canton de Thurgovie ne passe pas très bien dans l'image globale. On se demande ce que cela signifie, mais je ne suis pas en mesure de donner plus d'informations à ce sujet.

Rappelons que ce sont les cantons qui continuent à définir ce qu'est un bas et un moyen revenu. Les cantons gardent donc une marge de manoeuvre, évidemment. Il ne faut pas croire que les cantons perdent leur marge de manoeuvre et que le fédéralisme est violé. Les cantons définissent ce qu'est un bas et un moyen revenu, selon leur échelle; simplement, une fois ces catégories définies, ils doivent organiser des réductions de primes qui soient supérieures à celles d'aujourd'hui, soit non plus de 50 pour cent, mais de 80 pour cent.

Le dernier point, que j'ai mentionné au début de mon intervention, mais que j'aimerais répéter ici, c'est qu'il s'agit d'un projet qui nous paraît relativement mesuré, par rapport à ce qui avait été demandé au départ. Au départ, le but de l'une de ces initiatives parlementaires était d'exonérer tous les enfants du paiement des primes. Cela aurait eu directement pour conséquence que d'autres, les adultes, par exemple, auraient dû financer par leurs primes celles des enfants. Le Parlement s'est rendu compte, dans le cadre de ses délibérations, que c'était un objectif difficile à atteindre, d'où cette solution choisie d'une réduction de 80 pour cent et qui ne concerne que les familles à bas et moyens revenus, et pas tous les enfants. C'est donc un projet ciblé sur les enfants vivant dans des familles à bas et moyens revenus et qui propose une réduction de 80 pour cent et non de la totalité des primes. C'est donc une solution qui ne fait pas, à notre sens, augmenter les primes des adultes puisqu'il ne s'agit pas de compenser de cette manière. Voilà les arguments principaux.

Le Conseil fédéral a pu, à plusieurs reprises, indiquer qu'il soutenait la solution du Conseil national. En ayant proposé, d'ailleurs, quelques modifications au projet - visibles dans le dépliant -, le Conseil fédéral a, je crois, contribué à modérer le projet et proposé un compromis qui a été repris par le Conseil national.

C'est par cette argumentation que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre, sur cette question, la majorité de la commission.