Maire Jacques-André · Nationalrat · 2017-03-07

Wortprotokoll

Rappelons que cette motion demande une égalité de traitement entre les personnes travaillant à temps partiel et celles travaillant à plein temps dans le domaine de la réglementation du travail supplémentaire.

Le temps de travail accompli pendant la semaine qui dépasse la durée maximale de la semaine de travail - respectivement 45 et 50 heures, selon l'article 9 de la loi sur le travail - est considéré comme du travail supplémentaire et doit, en tant que tel, être obligatoirement compensé. Selon l'article 321c du Code des obligations, si les heures de travail supplémentaire ne sont pas compensées sous forme de congé, l'employeur est tenu de verser le salaire normal augmenté d'un supplément d'au moins 25 pour cent pour les heures de travail supplémentaire.

Avec la réglementation actuelle, le travail supplémentaire commence, pour les travailleurs à temps partiel, à partir du même temps de travail que pour ceux qui sont employé à plein temps. Les travailleurs à temps partiel doivent ainsi effectuer beaucoup plus d'heures supplémentaires pour entrer dans le domaine du travail supplémentaire reconnu et obligatoirement compensé.

Le nombre d'actifs à temps partiel continue à augmenter. Selon l'enquête suisse sur la population active, en 2013, nous atteignions un taux de près de 35 pour cent de travailleurs à temps partiel dans notre pays. Les travailleurs à temps partiel doivent le plus souvent accomplir, à côté de leur travail rémunéré, des tâches éducatives et familiales ou ont une activité accessoire ou encore suivent des formations, qu'elles soient initiales ou continues. Les travailleurs et travailleuses à temps partiel effectuent donc, en tout, en tenant compte de l'ensemble de leurs occupations, le plus souvent un temps complet, ce qui empêche l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires pour que celles-ci soient reconnues au sens de la réglementation que nous rappelions tout à l'heure. On peut également se poser la question de la santé de ces travailleurs à qui on va demander de faire des heures supplémentaires non reconnues.

Avec une adaptation proportionnelle de la limite hebdomadaire du travail supplémentaire au degré d'activité, le travail supplémentaire serait introduit, pour un degré de 80 pour cent par exemple, respectivement à partir de 36 et 40 heures. On tiendrait ainsi compte, au niveau des conditions-cadres, de la réalité de l'augmentation du travail à temps partiel; cela serait un pas en direction de l'égalité de traitement entre les travailleurs à temps partiel et ceux qui travaillent à plein temps. On faciliterait ainsi la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, en particulier lorsqu'il y aurait compensation sous forme de congé pour les heures dépassant la limite proportionnelle au temps de travail.

En outre, cette solution contribuerait à garantir la protection de la santé des travailleurs à temps partiel ou, du moins, à leur éviter l'obligation d'effectuer beaucoup d'heures supplémentaires pour obtenir une certaine reconnaissance sous forme de congé ou de supplément de traitement. De plus, cette mesure permettrait une meilleure utilisation du potentiel de la main-d'oeuvre indigène qualifiée - il s'agit d'une préoccupation du chef du département, que nous partageons -, qui éprouve souvent des difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Je vous remercie donc de bien vouloir soutenir cette motion, qui vise à traiter de façon égale les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à plein temps pour ce qui concerne les heures supplémentaires reconnues.