Français Olivier · Ständerat · 2017-03-08

Wortprotokoll

La motion traite de la même thématique que l'initiative populaire dont nous venons de débattre.

Réunie le 20 février 2017, la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la présente motion, qui charge le Conseil fédéral de maintenir, après 2018, l'interdiction faite à la SSR de diffuser de la publicité en ligne. Cette motion déposée par notre commission soeur, le 29 août 2016, a été adoptée par le Conseil national le 14 décembre 2016.

Dans son avis, le Conseil fédéral rappelle sa volonté de maintenir en l'état l'interdiction de la publicité en ligne. Il ajoute qu'il restera toutefois attentif à l'évolution des recettes publicitaires et aux recettes totales de la SSR. Il propose d'accepter la motion.

La commission relève que l'interdiction de diffuser de la publicité en ligne est déjà inscrite dans le cadre de la concession de la SSR. Elle prend note qu'il n'y a pas de volonté de la part du Conseil fédéral de changer les règles actuelles. Elle estime que le Conseil fédéral pourrait renouveler cette interdiction lors de la modification de la concession, qui devrait avoir lieu en 2019.

La commission rappelle que des changements législatifs dans le monde des médias sont prévus par le Conseil fédéral, quelle que soit la décision que le peuple prendra sur l'initiative "No Billag". Dans l'éventualité où cette initiative serait acceptée par le peuple, la question de la concession de la SSR devrait être réexaminée ainsi que celle de la diffusion de la publicité en ligne. La motion n'aurait ainsi plus de raison d'être.

Dès lors, il est prématuré, aux yeux de la commission, que le Parlement exprime sa volonté par voie de motion sur une décision qui doit être prise en 2019 et compte tenu des dispositions législatives prévues par rapport au monde des médias, et de la SSR en particulier, et du traitement de l'initiative "No Billag".

C'est pourquoi la commission propose, par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, de rejeter la motion.