Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2017-03-09

Wortprotokoll

Comme cela a été relevé tout à l'heure par les rapporteurs, à la suite de l'intervention de l'Elcom, le Conseil des Etats a, à l'unanimité moins 2 abstentions, décidé de modifier la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité afin de régler les questions de priorité dans le réseau de transport transfrontalier. La modification vise, en premier lieu, à adapter aux pratiques actuelles les règles légales de priorité pour les livraisons d'électricité dans le réseau de transport transfrontalier.

Pour le groupe libéral-radical, la sécurité de l'approvisionnement en électricité à des prix les plus compétitifs possibles, avec à la base un système de réseau stable, est un des enjeux importants de la stratégie énergétique. Nous devons par conséquent y accorder une attention toute particulière. En cas de dépassement de la demande par rapport à la capacité disponible, le gestionnaire de réseau peut mettre aux enchères l'attribution des capacités. C'est une pratique en vigueur depuis 2006. En sont exclus, actuellement, les contrats d'achat passés à long terme, la fourniture de l'électricité aux consommateurs finaux dans l'approvisionnement de base, l'hydraulique ainsi que la fourniture d'électricité provenant d'énergies renouvelables.

Vu que, actuellement, comme cela a été relevé par l'Elcom, l'ensemble des livraisons potentiellement prioritaires dépasse les capacités du réseau de transport transfrontalier et met ainsi en danger la stabilité de ce réseau, le groupe libéral-radical soutiendra les modifications proposées qui visent à revoir la réglementation actuelle des priorités.

Des priorités à revoir notamment en raison du fait que celles accordées à la fourniture d'électricité aux consommateurs finaux dans l'approvisionnement de base ainsi qu'à la fourniture d'électricité provenant d'énergies renouvelables n'ont pas été utilisées jusqu'à ce jour. Cela n'a par conséquent pas de sens de les maintenir.

A l'avenir, seules les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ainsi que les livraisons provenant de centrales hydrauliques frontalières auront la priorité et seront par conséquent exclues de la mise aux enchères lors de l'attribution des capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier.

La réduction des priorités aux deux éléments précités permettra ainsi d'améliorer la stabilité du réseau, ce que le groupe libéral-radical ne peut que soutenir. A nos yeux, il est également important que, dans ce contexte, la réciprocité soit de mise. En effet, nous devons veiller, dans le domaine hydraulique, à renforcer cette production, qui - je le rappelle - est notre principal pilier en matière de sécurité de l'approvisionnement en électricité.

Le groupe libéral-radical n'appuiera pas la décision prise par une courte majorité de la commission de limiter à dix ans après l'entrée en vigueur de cette loi modifiée les contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002. Les raisons qui nous ont conduits à cette prise de position sont les suivantes.

Premièrement, ces contrats à long terme contribuent à la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Deuxièmement, l'administration fédérale n'a pas une vue d'ensemble des contrats à long terme passés par les entreprises électriques et ne peut pas, par conséquent, faire une appréciation de la situation en cas de limitation dans la durée de tels contrats. Troisièmement, si la durée des contrats est de plus de dix ans - ce qu'on ne peut pas exclure - ou s'ils sont prolongés, une indemnité pourrait être demandée de la part du lésé.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical s'opposera à l'alinéa 4 de l'article 33b et appuiera ainsi la proposition de la minorité Fässler Daniel.