Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2017-03-09

Wortprotokoll

Ma motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la loi fédérale sur la protection des eaux qui permette d'encourager, par exemple via des incitations financières, une gestion intégrale des eaux par bassin versant de la part des cantons et des communes.

Les résultats des recherches menées dans le cadre du PNR 61 sur la gestion durable des eaux ont montré qu'une gestion des eaux intégrale et par bassin versant serait souhaitable. Cette approche transversale et adaptée à la réalité territoriale de la ressource à gérer a deux avantages: elle permet, d'une part, de planifier et de coordonner les différentes politiques sectorielles des eaux et, d'autre part, de les aborder à une échelle territoriale pertinente, le bassin versant, plutôt qu'en fonction des frontières communales et cantonales.

La gestion intégrale des eaux permet ainsi de tenir compte de l'ensemble du cycle et des fonctions de l'eau et de coordonner les mesures qui leur sont liées: protection des eaux, revitalisation des cours d'eau, lutte contre les crues, traitement des eaux usées, hydroélectricité, etc. La prise en compte de l'échelle du bassin versant permet en outre d'avoir une vision d'ensemble des différents usages de l'eau à l'échelle d'une région hydrique donnée, de détecter les conflits d'usage et de fixer des priorités en tenant compte de tous les intérêts [PAGE 330] en présence. Il s'agit en outre de planifier et de coordonner les mesures des différents acteurs communaux et cantonaux actifs dans la zone hydrique concernée.

Le canton de Fribourg, sous la conduite du directeur actuel de l'Office fédéral de l'environnement, Monsieur Marc Chardonnens, a fait de très bonnes expériences en la matière, de même que certaines communes. Il manque cependant un cadre général, à l'échelle fédérale, qui encourage une telle politique dans les cantons et communes où ces pratiques sont encore partielles ou inexistantes. Actuellement, la loi fédérale sur la protection des eaux connaît partiellement la notion de bassin versant puisqu'elle demande, à son article 7, que les cantons établissent, si nécessaire, une planification régionale de l'évacuation des eaux. Toutefois, cette approche est facultative et limitée à un secteur particulier de la gestion des eaux. Les diverses planifications cantonales demandées par la législation fédérale sont en outre sectorielles. Dans la mesure où le travail de planification et de coordination lié à la gestion intégrale des eaux par bassin versant est complexe, des incitations qui pourraient être financières seraient bienvenues pour encourager l'engagement des cantons et des communes dans ce sens.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à ma motion, dit partager le point de vue selon lequel une gestion intégrale par bassin versant est souhaitable, mais il rejette ma motion, invoquant la souveraineté des cantons sur les eaux, le fait qu'ils vont déjà dans le sens d'une gestion intégrale par bassin versant, et le manque de marge de manoeuvre concernant le financement.

Le Conseil fédéral affirme cependant que l'Office fédéral de l'environnement élabore actuellement, dans le cadre de la Stratégie du Conseil fédéral d'adaptation aux changements climatiques, d'autres instruments pour la planification et la gestion des ressources en eau allant dans le sens de la demande formulée dans ma motion. Ces instruments compléteraient en effet les bases déjà publiées et les aides à la gestion par bassin versant et à la coordination de projets de gestion des eaux.

Dans sa réponse à ma motion, qui date de novembre 2015, le Conseil fédéral affirme que ces instruments devraient être disponibles dès 2017. Je pose dès lors la question à Madame Leuthard, présidente de la Confédération: où en est-on dans la réalisation de ces nouveaux instruments, qui étaient annoncés pour 2017?

Par ailleurs, le Conseil fédéral dit, dans sa réponse à ma motion, qu'il examinera les possibilités de garantir que les instruments de planification et de gestion des ressources en eau soient mis en oeuvre dans les cantons. Sur ce point également, je souhaiterais avoir quelques précisions de la part de Madame la présidente de la Confédération: comment le Conseil fédéral compte-t-il faire et où en est-il en la matière?

En fonction des réponses de Madame la présidente de la Confédération, si les objectifs de ma motion peuvent être atteints sans modification légale et que les travaux du Conseil fédéral sont en bonne voie, je pourrais tout à fait envisager de retirer ma motion, considérant que ma demande a été dans les grandes lignes entendue.