AB 213126

Wortprotokoll

A l'article 3a alinéa 1, il est indiqué que les aides financières peuvent être octroyées aux cantons. Cela implique qu'il n'y a pas de droit à des aides financières, qui ne sont par ailleurs accordées que dans la limite des crédits ouverts. Seuls les cantons pourront bénéficier de ces aides financières.

Le montant total des subventions cantonales, communales et des éventuelles contributions versées par les employeurs en vertu d'une obligation légale doit augmenter dans le canton concerné. Cependant aucune prescription n'est donnée sur la manière de réaliser cette augmentation. L'année civile qui précède l'octroi des aides financières de la Confédération sert de référence pour déterminer l'augmentation des subventions.

A l'article 3a alinéa 2, le financement des subventions doit être assuré à long terme, pour une durée de six ans au moins. Cependant comme les budgets sont adoptés annuellement, il suffit que la demande présente de manière plausible la manière dont le financement sera assuré pendant six ans au moins.

Enfin, à l'article 3a alinéa 3, il est précisé qu'un canton ne peut bénéficier qu'une fois des aides financières pendant la durée de validité de la loi.