Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-14

Wortprotokoll

Parmi les dispositions de la loi sur le travail, seules celles ayant trait à la protection de la santé sont applicables à ce jour aux médecins-assistants et les dispositions relatives à la durée du travail et du repos ne sont pas applicables. Cette réglementation découle du fait que, traditionnellement, on considérait qu'une large part du temps de présence des médecins-assistants à l'hôpital était consacrée à leur formation et ne constituait pas une période de travail au sens propre du terme.

Cette situation s'est modifiée au cours des ans et on doit constater que, de plus en plus, la totalité du temps des médecins-assistants est consacrée au travail et que la part consacrée à la formation continue est extrêmement réduite. C'est un fait que l'essentiel de la charge du suivi médical dans les hôpitaux incombe aujourd'hui aux médecins-assistants. Ils sont souvent soumis à des horaires de travail hebdomadaires supérieurs à 60 heures et ils doivent assurer parfois des temps de présence de plus de 20 heures par jour. Je partage l'analyse faite par plusieurs d'entre vous qui disent que c'est trop et que cela devient dangereux. La santé des patients peut être mise en péril. Puis, finalement, c'est une opération qui risque d'être aussi dangereuse pour les hôpitaux du fait de leur responsabilité quant aux coûts.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'il faut trouver une solution. Un certain nombre de mesures sont prises dans différents cantons, par exemple les cantons de Berne, Zurich, Saint-Gall, Genève où la durée du travail des médecins-assistants a été réduite progressivement. Mais la solution cantonale n'est pas satisfaisante, car elle ne permet qu'une amélioration partielle de la situation. Les réglementations cantonales ne s'appliquent en effet qu'aux rapports de service ressortissant au droit public. Elles n'ont aucune influence sur les rapports de travail dans les hôpitaux qui relèvent du droit privé. Or, de plus en plus d'hôpitaux passent du statut de droit public à celui de droit privé. C'est la raison pour laquelle la solution cantonale n'est pas efficace puisque les cantons ne peuvent décider que pour les hôpitaux soumis au statut de droit public, et pas pour ceux qui ont été transformés en sociétés anonymes et qui sont soumis au droit privé.

La révision envisagée n'abroge pas la réserve en faveur des cantons inscrite dans leur législation sur le travail au sujet des rapports de service relevant du droit public, à ceci près que l'on ne peut, dans ces rapports, déroger aux dispositions de la loi sur le travail relatives à la durée du travail et du repos qu'en faveur des travailleurs. Les cantons garderont donc la possibilité, dans leurs prescriptions en matière de personnel, de réglementer la durée du travail et du repos en fonction de leurs besoins, à condition toutefois que ces prescriptions tiennent compte du cadre minimal fixé par la loi sur le travail.

On a émis des réserves d'ordre financier quant à l'assujettissement des médecins-assistants à la loi sur le travail. Je crois que si on met en opposition les soucis que nous avons pour le traitement des patients, le stress provoqué par les durées extrêmement longues de travail des médecins-assistants et les problèmes financiers, on doit, dans le jugement, donner la préférence à la sécurité et à la santé des patients et estimer secondaire, même si c'est extrêmement important, l'aspect financier. Il serait incompréhensible qu'une profession aussi exigeante et impliquant autant de responsabilités ne puisse bénéficier d'une protection des travailleurs qui va de soi dans d'autres métiers, d'autant plus que les dispositions spéciales de l'ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail tiennent déjà compte des conditions de travail et des impératifs des hôpitaux.

Enfin, nous avons prévu un délai transitoire pour l'entrée en vigueur de la révision. Le projet de modification de la loi propose le 1er janvier 2005. C'est donc un délai suffisamment long pour que les hôpitaux puissent se réorganiser.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il convient d'adopter ce projet.