Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

La question qui s'est posée à la Commission des affaires juridiques était de savoir si, compte tenu de l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il convenait d'abroger ou de modifier l'article 293 du Code pénal relatif à la publication de débats officiels secrets.

Pour mémoire, en 2012, Monsieur Josef Lang a déposé une initiative parlementaire, reprise par Monsieur Geri Müller, visant à abroger cet article, au motif qu'il n'y avait pas de raison de protéger des secrets finalement formels, que c'était souvent le tiers qui rendait publique l'information qui était puni, alors que l'auteur de la fuite échappait à toute sanction, et que, finalement, la protection offerte au secret, que ce soit le secret d'Etat ou le secret militaire, était suffisante au sens de notre droit pénal.

En automne 2012, les deux Commissions des affaires juridiques ont décidé de donner suite à cette initiative parlementaire. Pour mémoire - vous me permettrez de vous donner lecture d'un paragraphe du rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2016 -, l'article 239 du Code pénal vise à protéger un bien qui est "principalement le processus de formation de la volonté des autorités contre les perturbations extérieures. Les membres d'un gouvernement, d'une autorité administrative ou judiciaire doivent, dans le cadre de ce processus, pouvoir librement poser des questions, exprimer leurs propositions, critiques, doutes, etc. La disposition vise ainsi plus à protéger la 'sphère privée' des autorités que les informations elles-mêmes, qui ne sont protégées qu'indirectement". Suite à cela, la Commission des affaires juridiques a évoqué les deux options déjà indiquées, à savoir l'abrogation pure et simple de l'article ou sa modification.

Les deux options ont été mises en consultation, et les réponses à la consultation ont fait pencher la balance du côté d'une modification de l'article 293 du Code pénal au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, plutôt que dans le sens d'une abrogation pure et simple de l'article. Pour mémoire aussi, en mars 2016, la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt Bédat contre la Suisse, a relevé un certain nombre de problèmes, une nouvelle fois, concernant l'article 293, mais elle a considéré que celui-ci n'était pas en soi contraire à la CEDH.

La commission attache bien évidemment une grande importance à garantir aux autorités la libre formation de leur volonté, à savoir qu'il doit y avoir cet espace privé au sein de l'autorité et que cet espace doit être protégé. Elle est toutefois aussi convaincue qu'il convient d'adapter l'article 293 du Code pénal. Elle est dès lors entrée en matière sur le projet, sans opposition, les 23 et 24 juin 2016. Elle a ensuite discuté des deux variantes. Une partie des membres de la commission a alors estimé qu'il convenait de simplement abroger l'article 293 pour assurer, peut-être, une plus grande liberté des personnes. Ces membres de la commission considéraient surtout que le secret pouvait être protégé autrement. Une majorité des membres de la commission est, par contre, parvenue à la conclusion selon laquelle il convenait de garder l'infraction tout en la modifiant.

Les modifications qui vous sont proposées visent à transformer l'alinéa 1 de l'article 293 pour éviter une certaine redondance; à ne pas transformer l'alinéa 2; et, à l'alinéa 3, pour être en accord avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à remplacer le principe qui prévalait, et, selon lequel, l'auteur d'une violation pouvait, dans certains cas, échapper à une sanction tout en étant reconnu coupable, par un principe beaucoup plus généreux qui postule qu'il n'est pas possible de punir celui qui agit à des fins d'intérêt public ou privé prépondérant. Le Conseil fédéral ne s'est pas opposé à la modification proposée.

La commission, par 16 voix contre 5, a retenu la variante visant à modifier l'article 293 du Code pénal, et je vous remercie d'en faire de même.